Amendement n° 1

Mais vous êtes incapable de le comprendre, donc je vais m’en tenir là.L’article 1er fournit non seulement l’occasion de s’opposer aux mesures qu’il prévoit, notamment le plaider-coupable criminel, qui a cristallisé toutes les oppositions, mais les amendements de suppression que nous avons déposés marquent aussi notre opposition totale à ce projet de loi, dont nous demandons le retrait, comme l’ensemble des professions judiciaires.Contrairement à ce qu’a prétendu le ministre, pas un seul barreau ni un seul bâtonnier du pays ne soutient ce texte. Le Syndicat de la magistrature (SM) ne le soutient pas et l’Union syndicale des magistrats (USM), non plus – en réunion syndicale, ses représentants se sont abstenus.L’état de délabrement dans lequel se trouve notre justice, et dont tous les Français ont bien conscience, imposerait de retirer non seulement ce texte mais également le projet de loi Ripost qui va créer de nouvelles infractions, le train surfing, le jet d’objets dans les hippodromes et j’en passe, pour faire condamner encore plus de gens, comme si les prisons n’étaient pas déjà suffisamment pleines. Et il faudrait également retirer la proposition de loi sur la présomption de légitime défense des policiers. Dans les prochaines semaines, nous allons nous retrouver à discuter de trois textes sécuritaires, aux antipodes des priorités des Français : s’ils s’inquiètent du fonctionnement des services publics pendant la canicule, de leur pouvoir d’achat et du retour de la liberté, ils n’ont cure de ce type de projet de loi qui ne sert à rien et ne répondra pas à leurs problèmes, à savoir la nécessité d’investir 3 milliards… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Nous avons conscience que cet article est l’un des plus sensibles du texte. À entendre certains de nos collègues, nous pourrions croire qu’il opposerait nécessairement efficacité de la justice et protection des victimes. Les Démocrates ne partagent pas cette vision. Nous pourrions collectivement avancer sur ce sujet, non pas pour imposer cette procédure, non pas pour la défendre à tout prix, mais pour tenter de préserver une mesure susceptible d’aider des milliers de victimes.Nous entendons les réserves. Un crime ne sera jamais un simple dossier à accélérer. Un procès criminel n’est pas une formalité, c’est un moment de vérité, de reconnaissance, de réparation et de solennité. Mais nous devons aussi regarder la réalité en face. Notre justice criminelle est aujourd’hui au pied du mur. Plutôt que de refuser d’emblée ce dispositif, nous pourrions l’encadrer et le rendre compatible avec le respect des victimes. Nous avons déposé plusieurs amendements qui suivent un même fil rouge : donner toute sa place à la victime dans la décision, sécuriser son information, lui accorder un véritable délai de réflexion, prévoir un régime particulier pour les viols, les viols incestueux, et lui permettre de comprendre les conditions dans lesquelles les faits ont été commis. Tout cela répond à une même exigence : faire de la victime, non pas une spectatrice de la procédure mais une actrice éclairée de son parcours judiciaire. Parce qu’il appartient à la victime et à elle seule, de dire si cette procédure est compatible avec son chemin personnel, parce que le procès représente souvent une étape essentielle du parcours de reconstruction et parce que ces crimes ne sont pas des crimes comme les autres.C’est avec cet objectif de concilier efficacité de la justice et renforcement des droits des victimes que le groupe Démocrates s’opposera aux amendements de suppression de l’article 1er et défendra des améliorations qui permettront d’en renforcer les garanties.

Cet article n’est pas le plus important du projet de loi, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, en considérant que le cœur de la réforme, c’était l’article 2. Mais cet article vous a tout de même servi d’objet de communication, peut-être même d’épouvantail. Surtout, il a été pour vous un objet de négociation puisqu’en accordant au Sénat la restriction de son champ d’application, puis au Rassemblement national la suppression des dispositions principales relatives au plaider-coupable, vous vous êtes assurés que le gouvernement puisse s’appuyer sur ses deux jambes. Vous avez scellé l’alliance de votre minorité parlementaire avec l’extrême droite, vous assurant ainsi du soutien de celle-ci, bien utile pour la prospérité de cette réforme.C’est la raison d’être de l’article 1er, mais parce qu’il permet d’avancer sur l’accompagnement des victimes, nous ne soutiendrons pas les amendements qui tendent à le supprimer en totalité. En revanche, nous voterons ceux qui visent à supprimer le plaider-coupable en matière criminelle. Nous sommes en effet opposés à cette proposition inefficace et démagogique, et qui vous sert surtout de ballon d’essai. Nous l’avons déjà dit mais nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir au cours des débats.

Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 12, 37, 270 et 325, tendant à supprimer l’article 1er. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 12 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Il en est de même de l’amendement no 37 de Mme Colette Capdevielle.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 270.

L’amendement tend à supprimer l’article 1er, qui prévoit de créer une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un plaider-coupable criminel. Cette procédure apporte une mauvaise réponse à un vrai problème.L’engorgement des juridictions criminelles est incontestable mais il ne peut justifier que l’on transforme le procès criminel en procédure abrégée d’acceptation de culpabilité et de peine. Le procès criminel n’est pas une formalité. Il est le lieu où les faits sont établis publiquement, où les récits sont confrontés, où la parole de la victime est entendue, où la personnalité de l’accusé est examinée et où la peine est individualisée. En supprimant l’audition des témoins et des experts, et en réduisant l’audience à une homologation, la procédure proposée affaiblit ce moment essentiel de justice. La justice criminelle a surtout besoin de moyens, d’organisation et de délais maîtrisés.

Vos amendements, vous le savez, conduisent à supprimer l’intégralité des dispositions de cet article 1er et notamment l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences intrafamiliales. Il me semble, puisque vous proposez ce type d’amendement, que vous devez en avoir conscience. Je rappelle aussi, mais vous devez vous en souvenir, que ces amendements de suppression n’ont pas été adoptés en commission mais que nous en avons longuement discuté, en commission mais aussi en dehors, suite à l’intervention du ministre à l’issue des travaux de notre réunion.J’ai moi-même déposé un amendement no 209, identique aux amendements nos 219 et 375, qui conduit à ne supprimer que les dispositions qui portent sur la PJCR, épargnant de fait l’aide juridictionnelle lors du dépôt de plainte. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut j’émettrai un avis défavorable au titre de la commission.

Mme la rapporteure l’a relevé, il est intéressant de noter que vous proposez des amendements qui visent, non pas simplement à supprimer la procédure de justice pour les crimes reconnus, procédure qui existe pourtant dans tous les pays qui nous entourent, pas seulement dans ceux de culture juridique anglo-saxonne comme la Grande-Bretagne mais aussi en Espagne, en Italie, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Pologne, en Hongrie, au Portugal, mais également l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte pour les victimes de violences sexuelles. Cela m’étonne de la part du groupe socialiste et de Mme Dupont.Je ne sais pas si c’était un réflexe pavlovien mais je suis d’autant plus perplexe que nous nous sommes bien dit en commission que, quitte à supprimer quelque chose, il fallait s’attaquer à la PJCR plutôt qu’à l’aide aux victimes. Je crois, monsieur Coulomme, que si vous mainteniez votre amendement de suppression, c’est plutôt vous qui n’aideriez pas les victimes !Je prends acte, cependant, de ce qui ressort de ces débats. Je l’ai répété à de nombreuses reprises, cette procédure pour crime reconnu, que le Sénat a adoptée, est soutenue par de très nombreux magistrats mais aussi par de très nombreux professionnels du droit, sans parler des victimes – je vous renvoie à l’association La Voix de l’enfant pour vous en convaincre, elle est favorable à la procédure de jugement des crimes reconnus. Mais de fait, les choses ne sont pas prêtes et il ne s’agit pas de forcer le Parlement dans un débat qui serait interminable, d’autant plus que le cœur du projet de loi, Mme la députée l’a très bien dit tout à l’heure, c’est notamment l’article 2. Je prends acte de votre volonté manifeste de supprimer l’article 1er !

Nous retirons l’amendement no 37 au profit des amendements de repli nos 38 et 39, afin de ne pas supprimer les cinq premiers alinéas de l’article 1er.

Enfin, vous m’avez déjà posé la question en commission mais je vous le redis : ce sont 70 millions d’euros qui sont prévus dans le budget, dès cette année, puisque la loi, espérons-le, sera promulguée à la fin de la session extraordinaire, fin juillet. Nous pourrons ainsi, grâce à cet abondement de 70 millions d’euros, garantir pour les six prochains mois de l’année l’aide juridictionnelle aux femmes et aux enfants qui déposeront une plainte, dès lors qu’ils sont éligibles à ce dispositif.Ce que vous dites est donc absolument faux et je remercie Mme Capdevielle d’avoir remarqué qu’en effet, en supprimant l’article 1er, vous supprimiez l’aide juridictionnelle. Mais attendons les résultats du scrutin public, ils seront sans doute très intéressants.

L’article 1er ne change donc rien ?

Monsieur le ministre, nous ne soutiendrons pas les amendements visant à la suppression totale de l’article 1er, mais franchement, vous n’avez pas été très courageux. Vous deviez tirer les conséquences de la défaite que vous venez de subir au sujet de la procédure de jugement des crimes reconnus, en déposant un amendement de réécriture de l’article afin de scinder les deux dispositifs dans deux articles distincts. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Je profite de cet amendement pour répondre à M. Darmanin qui vient d’affirmer que les 70 millions d’euros étaient déjà budgétés et qu’ils seraient déployés. Dès lors, à quoi sert l’article 1er ? À rien.