Amendement n° CL417
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 31, ajouter les mots :
« Le délit d’homicide involontaire ainsi que ».
Exposé sommaire
Le présent amendement réintègre l’homicide involontaire à l’extension du champ du Fnaeg prévue par l’article 3.
Le Sénat a supprimé, en effet, la mention d’une telle infraction tout en conservant l’homicide routier. Or, celui-ci est précisément un cas particulier d’homicide involontaire.
Par cohérence, il apparaît opportun de permettre l’inscription au Fnaeg pour de telles infractions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).