Amendement n° CL416
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« premier à troisième »
les mots :
« deux premiers ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deuxième à avant-dernier »
les mots :
« dispositions des cinq derniers ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« deuxième à avant-dernier »
les mots :
« dispositions des cinq derniers ».
VI – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.
VII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 35 les trois alinéas suivants :
« d) Le premier alinéa du I de l’article 706‑56 est ainsi modifié :
« – À la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ;
« – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée ». »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la motivation écrite des décisions de relevé biométrique pour conformité avec la CJUE, en ajustant la rédaction du Sénat sans en modifier l'objectif.
Intention : Mettre en conformité la loi française avec la CJUE en imposant une motivation écrite des relevés biométriques, tout en conservant une formulation minimale qui n'engage pas la France à des obligations interprétatives plus strictes qu'elle ne l'estime nécessaire.
L'amendement répond à une décision de la CJUE du 24 avril 2026 qui a jugé la loi française non conforme à la directive 2016/680 faute d'obligation de motivation des relevés biométriques et génétiques. Le Sénat avait déjà adopté un amendement imposant la motivation écrite. Cet amendement en reprécise la rédaction. Le débat a révélé une tension importante : certains (Duplessy, Capdevielle) ont soulevé que la simple « motivation » pourrait rester générale ou fondée sur des considérants de principe, alors que la CJUE exigerait une démonstration de la nécessité absolue du traitement dans chaque cas particulier. La rapporteure a rejeté l'exigence d'une « motivation spéciale » ou « circonstanciée », jugeant que le terme « motivée » suffisait. Ce refus de renforcer la formulation révèle une volonté de limiter l'interprétation stricte de la jurisprudence européenne.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la condition de motivation des décisions de recueil des données biométriques. Dans sa décision du 24 avril 2026, la CJUE a en effet considéré que la loi française n’était pas conforme aux exigences de la directive 2016/680, dès lors qu’elle ne prévoit pas d’obligation de motivation des relevés biométriques et génétiques.
Le Sénat a, dès lors, adopté un amendement destiné à imposer la motivation écrite des relevés auxquels il est procédé. Le présent amendement précise cette rédaction sans modifier l’objectif recherché.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL416 de Mme Anne Bergantz
Mme Anne Bergantz, rapporteure. En réponse à une question préjudicielle de la cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui remet en cause le droit français en matière de relevés biométriques dans les enquêtes pénales. Nous devons donc faire évoluer notre droit pour rendre obligatoire la motivation de ces relevés. Tel est l’objet de l’amendement. Je propose plusieurs modifications de la rédaction retenue par le Sénat, afin que les décisions de relevé signalétique soient obligatoirement motivées.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement représente un progrès puisque notre droit n’est pas conforme à celui de l’Union européenne. Mais l’amendement suivant, dont je suis l’auteur, me semble se conformer de manière plus précise et plus juste à la jurisprudence européenne. Il exige notamment qu’en plus d’être motivée, la décision de ficher soit circonstanciée pour éviter des motivations d’ordre général ou fondées sur des considérants de principe. L’adoption de votre amendement ferait-elle tomber le mien ?
M. le président Florent Boudié. Oui.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je vous invite, dans ce cas, à privilégier mon amendement, plus conforme à la jurisprudence de la CJUE, laquelle impose à l’autorité compétente de démontrer dans chaque cas particulier la nécessité absolue du traitement.
J’appelle votre attention sur le fait qu’une simple motivation peut ne pas suffire, car elle peut rester d’ordre général et s’appuyer sur des considérants de principe. Un tel régime ne me semble pas satisfaire aux exigences de la Cour et nous exposerait à des sanctions.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Madame la rapporteure, accepteriez-vous de sous-amender votre amendement pour indiquer que la décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et « spécialement motivée », et non simplement motivée ? Le but est d’insister sur l’exigence de procéder à une motivation spécifique à chaque cas. La CJUE a sanctionné la France en estimant que notre législation n’était pas conforme aux exigences de la directive « police-justice » de 2016. L’insertion d’une motivation spéciale apporterait une garantie supplémentaire. Nous pourrons peut-être débattre de cette proposition en séance publique.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Votre proposition ne me semble pas correspondre à la jurisprudence de la CJUE. Nous pourrions réfléchir d’ici à la séance publique aux termes « spécialement motivée » pour caractériser la décision de procéder à un prélèvement biologique. J’ai du mal à évaluer les conséquences de cette précision. Je vous propose à ce stade de conserver le mot « motivée » et d’adopter mon amendement.
La commission adopte l’amendement.