Amendement n° CL414
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son avocat auront toujours le dernier mot. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet à la partie civile et au ministère public de répliquer après l'intervention de l'accusé, tout en garantissant que ce dernier conserve le dernier mot.
Intention : Renforcer la place et les droits procéduraux de la partie civile dans le procès criminel en lui donnant accès au débat contradictoire, sans déséquilibrer les garanties de la défense.
L'amendement clarifie les modalités du débat contradictoire devant la cour d'assises. Il introduit un droit de réplique pour la partie civile et le ministère public suite à l'intervention de l'accusé, tout en préservant explicitement le droit de ce dernier d'avoir le dernier mot — une protection fondamentale du droit de la défense. Le débat révèle une tension entre le renforcement du contradictoire (objectif poursuivi par la majorité de la commission) et le maintien des prérogatives de l'accusé. L'amendement adopté opère un équilibre : il étend le débat contradictoire tout en refermant immédiatement la porte par le dernier mot de l'accusé, ce qui satisfait à la fois le droit de la victime à être entendue et le droit de la défense à conclure. Le fait que l'amendement concurrent (CL158) ait été retiré montre que la formulation précise du « dernier mot » a été jugée décisive pour la portée de la réforme.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une disposition prévue à l’article 346 du code de procédure pénale relative aux modalités de l’audience devant les cours d’assises.
Il vise à garantir que la partie civile puisse répliquer à l’intervention de l’accusé, étant précisé que ce dernier a toujours le dernier mot.
Il renforce ainsi la place de la victime lors de l’audience solennelle de jugement des crimes reconnus.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL158 de Mme Élisa Martin et CL414 de Mme Laure Miller (discussion commune)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le texte prévoit qu’après les réquisitions, « l’accusé ou son avocat [aur]ont la parole en dernier. » Le débat contradictoire est fondamental ; c’est l’une des conditions de la révélation de la vérité. Pour le favoriser, nous proposons, à cette étape de la procédure, de permettre à la partie civile et au ministère public de répliquer, sachant que l’accusé ou son avocat auraient ensuite le dernier mot.
Avec cet amendement, nous ne sommes même plus dos au mur ; nous faisons le passe-muraille. Même son adoption ne suffirait pas à donner au principe du contradictoire l’importance qu’il doit avoir dans un procès pénal.
Mme Laure Miller, rapporteure. Je suis favorable à la réplique que vous prévoyez. Toutefois, c’est une subtilité, mais votre amendement ne précise pas que l’accusé ou son avocat devront ensuite avoir le « dernier mot ». Il faut pourtant reprendre cette expression, car elle est déjà inscrite dans les dispositions du code de procédure pénale relatives aux procès devant une cour d’assises. C’est ce que fait mon amendement ; vous pourriez donc retirer le vôtre à son profit.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En réalité, notre amendement prévoit bien cette précision. Mais soyons sympas : nous le retirons.
L’amendement CL158 est retiré.
La commission adopte l’amendement CL414.