Amendement n° CL413
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« entretien »
le mot :
« audition ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Remplacer « entretien » par « audition » pour assurer la clarté juridique et la conformité avec les définitions existantes du code de procédure pénale.
Exposé sommaire
Le terme d’« audition »de la partie civile, qui renvoie aux modalités de l’article 114 du code de procédure pénale, semble davantage approprié que celui d’« entretien », qui n’est défini par aucune disposition.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL413 de Mme Laure Miller.
Mme Laure Miller, rapporteure. Lors de son audition, l’Association des magistrats instructeurs nous a alerté sur le fait que le terme d’entretien avec la partie civile ne faisait pas référence à un acte juridique identifié et nous a suggéré d’employer le terme d’audition. C’est l’objet de cet amendement.
La commission adopte l’amendement.