Amendement n° CL408
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL92 de Mme Céline Thiébault-Martinez
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Supprimer le jury populaire de la cour d’assises des mineurs lorsqu’elle statue en appel est une disposition de plus qui réduit les moyens donnés à la justice.
Mme Laure Miller, rapporteure. Nous venons d’avoir un débat similaire. Lorsque l’appel porte uniquement sur la peine, et non sur la culpabilité, le débat est plus technique et l’apport des jurés populaires plus limité. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je suis surprise de cette réponse. Qu’il s’agisse de la culpabilité ou de la peine, le jury populaire reste nécessaire. Pourquoi ces jeunes gens, qui devront assumer le prononcé de la peine, n’auraient-ils pas droit à toute la dignité d’une cour d’assises, même si l’appel ne porte que sur la peine à prononcer ?
Mme Colette Capdevielle (SOC). Madame la rapporteure, le prononcé d’une peine après une déclaration de culpabilité est tout sauf technique, car la décision relative au quantum tient compte des faits, du passé judiciaire et de la personnalité de l’auteur. Le délibéré dure des heures, car c’est une chose très importante que de fixer le nombre d’années d’une peine de réclusion, en particulier pour des mineurs. Ce n’est pas une décision technique qui devrait être confiée à des magistrats professionnels ; elle doit appartenir au jury populaire.
La commission rejette l’amendement.