Amendement n° CL407

Amendements CL230 de M. Jean-François Coulomme, CL89 et CL128 de Mme Céline Thiébault-Martinez (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). L’amendement CL230 propose de supprimer la possibilité pour l’accusé ou le ministère public de limiter l’appel à certaines peines prononcées ou à leurs modalités d’application.

L’article propose de créer un appel réduit, notamment pour les peines complémentaires prononcées en première instance par la cour d’assises. Dans ce dernier cas, la cour d’assises siègerait en formation réduite. Elle serait composée seulement de trois magistrats, sans jury populaire.

Or les peines complémentaires sont par définition le complément d’une peine principale. Penser qu’il est possible de distinguer la proportionnalité de chacune des peines sans prendre en compte l’ensemble de celles qui ont été prononcées n’a pas de sens.

De plus, l’article propose de permettre l’accès au dossier lors du délibéré. C’est un changement majeur du fonctionnement des cours d’assises. En effet, le délibéré suit directement l’audience et le dossier est scellé au terme de celle-ci. Le délibéré doit se fonder sur les débats contradictoires et les éléments versés à l’audience. Cette procédure garantit que la justice repose exclusivement sur les débats oraux et évite aux juges de s’appuyer sur des éléments qui n’auraient pas été soumis au contradictoire pendant l’audience.

La mesure proposée par le gouvernement correspond à l’esprit général de ce texte, qui consiste à réduire les garanties procédurales en s’attaquant principalement au jury populaire.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement CL89 vise à supprimer les alinéas qui permettent de limiter l’appel criminel à certaines infractions. Cette mesure pose un problème de cohérence, car une telle limitation ne permettrait pas de garantir que l’affaire est analysée en appel dans sa globalité.

L’amendement CL128 propose de supprimer les alinéas 21 à 27, qui prévoient une nouvelle composition de la cour d’assises statuant en appel, sans jury populaire. Vous savez combien nous sommes attachés à ce dernier. La question n’est pas de savoir si un jury populaire juge mieux que des magistrats professionnels ; elle est de savoir comment on veut rendre la justice.

Mme Laure Miller, rapporteure. Le projet offre une faculté aux parties. Il n’impose rien.

Si l’accusé, assisté par son avocat, souhaite que son appel porte seulement sur certaines infractions, peines ou modalités d’application de celles-ci, pourquoi le lui refuser ? Pourquoi débattre en appel d’infractions ou de peines que l’accusé accepte ?

Ces dispositions permettront de concentrer le débat judiciaire en appel sur ce qui est vraiment contesté. Cela ne remet en cause les intérêts de personne, bien au contraire.

Quant à la composition de la cour d’assises, il est logique qu’elle soit adaptée en fonction de la nature de l’appel, donc du débat qui aura lieu devant elle.

Avis défavorable.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je ne suis pas d’accord avec vos arguments. On ne peut pas dire que la réforme ne lésera personne. Tout le monde ne peut pas faire appel – nous venons d’avoir un débat à ce sujet – et la victime peut donc être pénalisée en cas d’appel partiel dans la mesure où l’ensemble de l’affaire ne sera pas réexaminé.

La commission rejette successivement les amendements.

La réunion est suspendue de dix-sept heures trente à dix-sept heures quarante.