Amendement n° CL401

Amendements CL80 et CL81 de Mme Colette Capdevielle (discussion commune)

Mme Colette Capdevielle (SOC). Vous créez ici une procédure simplifiée et accélérée, en fixant des délais à chaque étape… sauf pour le rendu de l’arrêt ! Outre que cette omission créera une incertitude pour les victimes et l’accusé, elle est difficilement conciliable avec votre objectif de célérité. Rien ne la justifie.

L’amendement CL80 prévoit que l’arrêt devra être rendu « dans un délai maximal de cinq jours à compter de la clôture des débats » ; quant au CL81, il prévoit que l’arrêt sera rendu « à l’issue des débats ».

Mme Laure Miller, rapporteure. Depuis le début de l’examen du texte, vous nous alertez sur les risques d’une justice expéditive, or ici, vous demandez aux magistrats d’aller très vite ! Avis plutôt défavorable. Nous pouvons faire confiance aux magistrats pour rendre un arrêt dans des délais courts. Vos amendements ne leur rendraient pas service et complexifieraient la procédure.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cela n’a rien à voir avec la confiance. Des délais sont fixés pour toutes les autres étapes de cette procédure tout à fait atypique. Rien ne justifie qu’aucun ne soit prévu pour le rendu de l’arrêt. Imaginez les conséquences de l’incertitude pour l’accusé qui risque de partir longtemps en prison, et pour les parties civiles. Ce n’est pas rien.

Les juridictions collégiales des cours d’appel et des cours d’assises rendent toujours leur décision à l’issue des débats ou fixent toujours explicitement un délai pour la rendre. Pourquoi ne serait-ce pas le cas aussi pour les audiences d’homologation ? C’est le moins qu’un justiciable puisse attendre des juges.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Madame la rapporteure, nous ne nous contredisons pas. Simplement, puisque les amendements de suppression ont été rejetés, nous présentons des amendements de repli sur la procédure. Cela ne fait pas de nous des partisans de votre texte ; nous essayons simplement d’éviter le pire.

Par ailleurs, puisqu’il s’agit d’une procédure transactionnelle, l’arrêt aura déjà été prérédigé avant l’audience d’homologation. Le procureur n’arrivera pas à l’audience en ne sachant pas s’il proposera une peine de 4, 5, 7 ou 10 ans. Même la victime connaîtra déjà la peine proposée !

Vous expliquez qu’il faut une justice transactionnelle parce qu’il importe d’aller vite, mais dans la dernière ligne droite, vous vous contentez d’un « on verra bien » ! Ce n’est pas possible. Votre logique voudrait que l’arrêt soit rendu à l’issue des débats. Notre logique, elle, commande qu’il soit rendu dans les cinq jours – si nous permettons une réplique aux parties civiles et une réponse de l’accusé, c’est bien pour laisser une marge d’appréciation, qui pourrait justifier de réécrire le projet d’arrêt.

M. Ian Boucard (DR). Je suis sensible aux arguments de Mme Capdevielle. Puisque tout le monde devra s’être mis d’accord pour recourir à cette procédure, rien ne justifie que l’arrêt soit rendu des semaines ou des mois après la fin des débats. D’ailleurs, le délai proposé par notre collègue correspond à l’esprit du texte ; cette précision y manquait.

Il semble compliqué de prévoir un rendu de l’arrêt à l’issue des débats, sachant que la rédaction de l’arrêt, même si elle sera sans doute déjà bien avancée au moment de l’audience, devra probablement être modifiée. Je voterai donc pour le CL80, qui laissera cinq jours aux magistrats pour achever la rédaction de l’arrêt.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Lors de l’audience d’homologation, l’homologation de la peine sera soit acceptée soit refusée. En tout cas, la peine ne pourra pas être renégociée. Je ne vois donc pas quelle raison matérielle pourrait empêcher de rendre l’arrêt dans des délais rapides, voire directement au terme de l’audience.

Mme Laure Miller, rapporteure. Monsieur Bernalicis, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Je ne crois pas avoir dit « on verra bien ».

C’est vrai, madame Capdevielle, en cour d’assises, l’arrêt est souvent rendu à l’issue des débats, mais sauf erreur de ma part, le code de procédure pénale n’impose pas au président de la cour d’assises de faire ainsi, ni même d’annoncer le délai dans lequel il sera rendu. Ne dites donc pas le contraire et ne nous faites pas passer pour des idiots qui n’auraient pas prévu ces questions.

Je ne suis pas opposée par principe à la fixation d’un délai de rendu de l’arrêt. Toutefois, vos amendements devraient être retravaillés en vue de la séance, après en avoir discuté avec les acteurs concernés.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je ne peux pas vous laisser dire ça. Vous connaissez la procédure aussi bien que moi : en cour d’assises, l’arrêt est rendu quelques heures après que le jury s’est retiré pour délibérer.

Pourquoi laisser la partie civile et l’accusé dans l’incertitude, sans savoir si la peine est homologuée ou non ? Un justiciable a le droit de savoir quand la décision sera rendue. C’est le minimum ! Ce n’est pas rien pour l’accusé et la victime, d’attendre de savoir si la peine de dix ans proposée par le procureur de la République sera homologuée ou non, et s’il faudra partir aux assises ou non.

Ce n’est pas une question de confiance. On ne peut laisser partir ainsi des justiciables dans la nature. En cas de CRPC, l’ordonnance d’homologation est rendue le jour même. Si le juge accepte d’homologuer la proposition de peine, tout va bien, on signe et on s’en va ; s’il refuse, une procédure correctionnelle classique est lancée, mais au moins, les justiciables savent. C’est la moindre des choses.

Mme Laure Miller, rapporteure. Je vous demande de retirer vos amendements pour travailler la question ensemble d’ici à la séance publique. Pourquoi prévoir un délai de cinq jours, et non de deux ou de sept ?

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous pourrons travailler la question ensemble, mais je ne les retire pas.

La commission adopte l’amendement CL80 ; en conséquence, l’amendement CL81 tombe.