Amendement n° CL399
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« ses échanges »
les mots :
« son entretien préalable ».
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Remplacer « ses échanges » par « entretien préalable » pour préciser la nature juridique de la discussion entre accusé et ministère public.
Intention : Harmoniser le vocabulaire de la loi avec le régime procédural qu'elle crée, en remplaçant une formule ambiguë par le terme technique qui désigne précisément le moment juridique où l'acceptation de la peine doit être recueillie.
L'amendement substitue une formulation vague (« ses échanges ») à une dénomination technique précise (« entretien préalable ») qui correspond au dispositif créé par l'article 380-26 du code de procédure pénale. Cette modification assure la cohérence avec la terminologie légale officielle et renforce la clarté du mécanisme procédural : l'« entretien préalable » est un acte formel et encadré, pas une simple conversation informelle. Le débat confirme que la rapporteure voit cette correction comme « quasiment d'ordre rédactionnel », ce qui est exact : elle ne change pas la substance juridique, mais assure que le texte use du vocabulaire légalement défini.
Exposé sommaire
Il s’agit de rappeler le fait que la peine proposée a été acceptée par l’accusé à l’issue de l’entretien préalable avec le ministère public, conformément aux dispositions du nouvel article 380‑26 du code de procédure pénale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL399 de Mme Laure Miller
Mme Laure Miller, rapporteure. En l’état, le texte prévoit que lors de l’audience de jugement, le président précisera que l’accusé a accepté la peine lors de « ses échanges » avec le ministère public. Par cet amendement – qui est quasiment d’ordre rédactionnel – nous proposons de substituer à cette expression celle, plus précise, d’« entretien préalable ».
La commission adopte l’amendement.