Amendement n° CL398
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« en application de ».
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Rendre systématique l'avis du ministère public à la partie civile sur la date d'audience, au lieu de conditionnellement.
Intention : Assurer que la partie civile est toujours informée de l'audience à laquelle elle est impliquée, en supprimant une formule ambiguë qui aurait pu permettre au ministère public de restreindre discrétionnairement cet avis.
L'alinéa 49 du texte initial prévoyait que le ministère public avise « le cas échéant » la partie civile de la date de comparution. Cette formule créait une ambiguïté : elle semblait laisser une discrétion au ministère public sur l'obligation d'informer la partie civile. L'amendement supprime cette condition pour établir que l'information de la partie civile est systématique et obligatoire dès lors qu'il existe une partie civile constituée. Le débat révèle un consensus sur le caractère problématique de la rédaction initiale : la rapporteure reconnaît que « s'il y a une partie civile, elle doit nécessairement être informée » et que le texte doit clarifier ce point. L'adoption marque la volonté du législateur de garantir une pleine participation procédurale de la partie civile en éliminant toute équivoque sur ses droits informationnels.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL78 de Mme Colette Capdevielle
Mme Colette Capdevielle (SOC). L’alinéa 49 dispose que « le ministère public avise l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître [et] avise également, le cas échéant, la partie civile ». Or la partie civile doit être systématiquement avisée de la date d’audience, pour garantir sa pleine participation à la procédure. Nous proposons donc de supprimer les mots « le cas échéant ».
Mme Laure Miller, rapporteure. Effectivement, s’il y a une partie civile, elle doit nécessairement être informée de la date de l’audience. Il faut clarifier ce point dans le texte. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.