Amendement n° CL397
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 53, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime « le cas échéant » pour garantir l'avis systématique à la partie civile de la date d'audience, non optional.
Intention : Garantir le droit effectif de la partie civile à être informée des dates d'audience en supprimant toute possibilité d'omission ou de discrétion du ministère public.
L'alinéa 49 prévoyait que le ministère public avise « le cas échéant » la partie civile de la date d'audience. Or cette formule crée une ambiguïté inacceptable : elle suggère que l'avis à la partie civile serait facultatif, voire soumis à l'appréciation du ministère public. Supprimer cette réserve clarifie l'obligation : si une partie civile a constitué, elle doit obligatoirement être informée de la date de comparution, sans exception ni discrétion. C'est une correction substantielle du droit de la partie civile à la participation pleine à la procédure.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL78 de Mme Colette Capdevielle
Mme Colette Capdevielle (SOC). L’alinéa 49 dispose que « le ministère public avise l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître [et] avise également, le cas échéant, la partie civile ». Or la partie civile doit être systématiquement avisée de la date d’audience, pour garantir sa pleine participation à la procédure. Nous proposons donc de supprimer les mots « le cas échéant ».
Mme Laure Miller, rapporteure. Effectivement, s’il y a une partie civile, elle doit nécessairement être informée de la date de l’audience. Il faut clarifier ce point dans le texte. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.