Amendement n° CL394

Amendement CL415 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller, rapporteure. Comme je viens de l’expliquer, cet amendement vise à clarifier le rôle de la victime. En effet, le fait de la consulter suggère une forme de négociation de la peine entre le procureur et la victime, ce qui n’est pas souhaitable puisque seul le procureur doit décider de la peine proposée à l’accusé. Ce n’est d’ailleurs ni le rôle ni l’intérêt de la victime d’être impliquée dans sa détermination. C’est pourquoi je propose de substituer au mot « consulte » le verbe « informe », le but étant d’expliquer à la victime la procédure et la peine envisagée. Il s’agit d’une simple information, qui lui permettra d’être éclairée sans pour autant lui donner une quelconque responsabilité dans la détermination de la peine.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est mieux que si c’était pire… Mais la vérité, c’est que la justice criminelle n’apporte déjà pas beaucoup de satisfaction à la victime. Et faute de pouvoir supprimer cette disposition, nous sommes contraints d’expliquer que la victime ne sera pas respectée dans le cadre d’une PJCR, alors qu’elle ne l’est déjà pas vraiment dans le système pénal en général, tout simplement parce qu’il a été conçu pour les auteurs et non pour les victimes. Entre deux auditions des enquêteurs ou deux convocations chez le juge d’instruction, il y a toujours un temps mort pour les victimes. On les invite à se tourner vers les associations, alors que ces dernières ont déjà beaucoup de mal à recevoir toutes les personnes qui en font la demande.

Nous devrions investir davantage dans la justice restaurative. À partir du moment où une personne dépose plainte, elle doit être accompagnée jusqu’à la fin de la résolution non pas de son problème judiciaire, mais de son problème personnel, tout court. C’est ce que disait notre collègue Pouria Amirshahi lorsqu’il parlait d’individualisation de la victime, au sens de la prise en compte de sa situation personnelle. Et ce n’est pas la PJCR ni une quelconque modification législative de la procédure, qui concerne les auteurs, qui le permettra. On parle d’informer plutôt que de consulter ou de recueillir : très bien, mais tant que nous n’instaurerons pas un véritable dispositif d’accompagnement, nous buterons toujours sur les mêmes contradictions inhérentes au fonctionnement du système judiciaire lui-même. On fait croire que la sanction est réparatrice en soi, alors que ce n’est jamais le cas.

M. Philippe Gosselin (DR). L’amendement de la rapporteure permet de clarifier la situation, alors que les amendements identiques que nous venons de rejeter comportaient des éléments de fond qui n’étaient pas anodins. Il n’appartient pas à la victime de déterminer la peine : cela relève de la responsabilité de l’autorité judiciaire et il faut éviter toute confusion entre les droits reconnus à la partie civile et l’acte de juger – nous sommes tous d’accord sur ce point. La victime doit être éclairée, mais il ne lui appartient pas de décider de la peine. Il s’agit d’une information, un « dont acte », et non d’une association à la sanction. C’est pourquoi nous serons très favorables à cet amendement.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Ce débat sémantique ne change pas grand-chose sur le fond.

Nous avons assisté, la semaine dernière, à une simulation d’audience : au bout de dix minutes, la peine envisagée nous était déjà annoncée et tout le monde s’est regardé en chiens de faïence, en se demandant ce que nous allions faire le reste du temps. En réalité, au cours de cette mini-audience, on a tenté de nous expliquer et de justifier la peine arrêtée. Car le prononcé d’une peine, seul, est incompréhensible et c’est tout l’objet d’un procès pénal que de définir le quantum de peine et de le comprendre. Le procureur ou je ne sais qui peut bien informer la victime, mais son avocat aura du mal à lui expliquer la peine retenue car ce qui permet d’en apprécier le fondement, c’est la personnalité de l’auteur, qui ne peut être cernée complètement qu’au terme de plusieurs jours de procès pénal. Que la victime découvre la peine à l’audience d’homologation ne changera rien, si ce n’est qu’elle entendra quelques plaidoiries permettant de justifier la peine encourue.

J’ajoute qu’au terme de cette séance de deux heures et demie durant laquelle on a essayé de nous expliquer le quantum de peine – qui était en l’occurrence de neuf ans –, le ministre a trouvé les juges un peu sévères, plusieurs collègues les ont trouvés un peu laxistes, tandis que la plupart des gens présents dans la salle étaient incapables de dire si la peine était adaptée ou non – tout simplement parce que résumer un dossier pénal en deux heures à peine ne permet pas d’analyser la personnalité de l’auteur ni de comprendre qui il est et quelle peine il mérite.

La commission adopte l’amendement.