Amendement n° CL392

Amendement CL145 de M. Jean-François Coulomme.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous poursuivons notre argumentation contre le plaider coupable en matière criminelle. Il nous semble que les éléments essentiels du procès pénal tiennent à son caractère public, garantie d’une expression au nom de la société française et adressée à elle, et à l’oralité des débats, garantie du contradictoire. Ces éléments sont absents en cas de plaider coupable, or les débats contradictoires permettent la construction de l’intime conviction des juges et préservent le rôle des témoins et des experts, qui apportent des éléments d’analyse pour saisir la réalité des faits, mais aussi la personnalité de l’auteur.

Le plaider coupable refait de l’aveu la reine des preuves, et nous ne sommes pas convaincus de son efficacité. Les aveux et le recours au plaider coupable peuvent être utilisés pour cacher un certain nombre d’événements ou de complicités que les débats contradictoires lors d’un procès pourraient révéler, contrairement à une procédure à huis clos entre quelques personnes. D’un point de vue philosophique et pratique, ce n’est pas une bonne chose et nous persistons à nous y opposer.

Mme Laure Miller, rapporteure. Pour les raisons évoquées précédemment, avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je regrette que nos échanges ne permettent pas d’entendre des arguments qui contrediraient les nôtres, notamment sur la garantie du contradictoire, sur le caractère public ou le rôle du procès pour mettre à jour d’autres événements ou des complicités.

Soyons clairs : comme l’a reconnu le garde des sceaux, il s’agit surtout d’un dispositif de simplification pour accélérer une partie de la procédure – ce qui nous fait douter de son efficacité – et gérer le stock d’affaires. Pour preuve, lorsqu’il nous a cité quelques juridictions spécifiques, il a clairement fait entendre que c’était celles qui avaient le plus de difficultés à faire face au stock d’affaires. Cela signifie que nous allons rendre une justice au rabais en raison d’un manque de moyens. C’est inacceptable.

M. Ian Boucard (DR). Puisque nous avons rejeté les amendements de Mme Brocard pour laisser la main aux magistrats, nous devons leur faire confiance. Si les magistrats estiment qu’une audience est nécessaire pour établir pleinement la vérité ou pour établir d’éventuelles complicités, ils ne proposeront pas la procédure de plaider coupable. Il existe sans doute une différence d’approche entre Mme Martin et la rapporteure à ce sujet, mais la rapporteure me semble avoir clairement répondu depuis le début de nos débats.

Mme Caroline Yadan (EPR). Je comprends les inquiétudes qui sont exprimées mais je rappelle que le plaider coupable existe déjà en matière de justice correctionnelle sous la forme de la CRPC, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui en constitue l’un des rouages majeurs puisqu’elle aboutit à environ 20 % des peines prononcées. Cette procédure, qui fonctionne bien, ne doit naturellement pas constituer une réponse systématique à l’engorgement des tribunaux, mais elle n’en demeure pas moins un outil efficace, dès lors que la conclusion d’un accord entre les deux parties et l’assistance d’un avocat restent obligatoires. Nous disposons, en l’espèce, de garde-fous suffisants.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Ce que j’entends est surréaliste. La CRPC est une procédure expéditive qui ne s’applique pas aux mêmes infractions que celles visées par ce texte. Elle concerne certains délits, principalement routiers, et s’adresse à des personnes qui n’ont jamais comparu devant une juridiction pénale – et qui n’y comparaîtront plus.

Du reste, la CRPC, pourtant systématiquement utilisée, n’est pas forcément une réussite. Le législateur en a d’ailleurs exclu certains types d’infractions, notamment les délits sexuels. En l’invoquant, vous plaidez en réalité contre la procédure de jugement des crimes reconnus : imaginez un instant que des crimes soient soumis à une procédure telle que la CRPC ! Il faut dire la vérité : entre quarante et soixante dossiers sont audiencés en une matinée dans toutes les juridictions ; la justice va très vite, elle est rendue à la chaîne. Je ne parle même pas du jugement d’homologation, rendu au même rythme. Ne prenez surtout pas l’exemple de la CRPC pour tenter de nous convaincre de voter cette nouvelle procédure.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). La CRPC est le contre-exemple par excellence. Au début, cette procédure s’appliquait à un nombre de délits très limité et on nous rassurait au motif que des garde-fous existaient ; pourtant, son champ d’application a ensuite été étendu. De même, alors que les dossiers étaient examinés de manière collégiale, on nous a finalement soutenu qu’un seul juge suffirait. On nous promettait que la CRPC désengorgerait la justice délictuelle : au contraire, les tribunaux sont tout autant engorgés, à ceci près qu’on punit encore plus et un peu n’importe comment. Quant à savoir quel effet cela a eu sur la société : il est quasiment nul.

C’est à peu près le même destin qui attend ce texte. Le mécanisme ne varie pas : un garde des sceaux propose un cadre juridique plus ou moins restrictif qu’il promet de ne pas étendre, puis son successeur s’affranchit des engagements du gouvernement précédent. La procédure s’élargit sans cesse, entraînant un nivellement par le bas. C’est exactement ce que vous nous proposez avec ce texte.

Nous sommes sur une pente glissante : l’objectif de désembouteillage ne sera pas atteint. On évoque le chiffre de cent cas au maximum si les parties parviennent à se mettre d’accord ; si quinze ou vingt dossiers aboutissent, ce sera déjà énorme. En revanche, un pied a bien été mis dans la porte pour amorcer une révolution et un changement de paradigme dans notre justice pénale.

Si le garde des sceaux veut mener une expérimentation, qu’il nous en propose une en bonne et due forme, assortie d’un cadre et d’outils d’évaluation – toutes choses dont ce texte est dépourvu. Du reste, je m’étonne que, quoi que dise le garde des sceaux – même lorsqu’il modifie substantiellement l’équilibre du projet de loi –, il se trouve des députés pour le suivre. C’est très surprenant : vous êtes toujours d’accord avec lui !

La commission rejette l’amendement.