Amendement n° CL390

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Tombé Mme Laure Miller (EPR) Article PREMIER Déposé le 06/06/2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« conformément aux »

les mots :

« en application des ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).