Amendement n° CL386

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Adopté Mme Anne Bergantz (DEM) Article 8 Déposé le 06/06/2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« conformément à »

les mots :

« en application de ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Clarifier le texte sans modifier sa substance juridique.

Rédactionnel Impact 5/100 Ambiguïté 15/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).