Amendement n° CL385
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« des articles 148 ou 148‑1 »
les mots :
« de l’article 148, de l’avant-dernier alinéa de l’article 148‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Coordination technique suite à modification de l'article 148-1 du code de procédure pénale.
Intention : Assurer la cohérence rédactionnelle du code de procédure pénale après l'introduction d'un nouvel alinéa dans l'article 148-1.
Exposé sommaire
Amendement de coordination à la suite de l’ajout d’un alinéa au sein de l’article 148‑1 du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).