Amendement n° CL381
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« mois »,
supprimer la fin dudit alinéa 3.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
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Uniformise le délai de dépôt en nullité : 4 mois à compter de la mise en examen, au lieu d'un système complexe avec délai butoir.
Intention : Clarifier et simplifier le mécanisme procédural de délai pour faciliter l'accès aux requêtes en nullité en supprimant une règle duale source de confusion administrative.
Le Sénat avait prévu un délai de 3 mois à compter de la délivrance des pièces du dossier à l'avocat, avec un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen. Cet amendement fusionne ces deux régimes en un seul point de départ : la notification de la mise en examen, avec 4 mois francs. Cela élimine l'ambiguïté sur le calcul du délai et rend plus prévisible la deadline pour les justiciables et leurs conseils, sans modifier le délai maximal (4 mois) déjà en place.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le délai de dépôt des requêtes en nullité tel qu’adopté au Sénat. Il porte ainsi ce délai à quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. L’amendement simplifie ainsi le dispositif adopté par le Sénat, qui fixe un délai de 3 mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat mais prévoit en tout état de cause un délai butoir de 4 mois à compter de la notification de la mise en examen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).