Amendement n° CL377
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 42, supprimer les mots :
« les modalités d’application du I. Ce décret précise notamment ».
Ce que ça change · analyse IA
Restreint le décret d'application sur la généalogie génétique à deux seuls éléments : sélection des bases et effacement de l'empreinte.
Intention : Verrouiller le cadre réglementaire en réduisant les pouvoirs du gouvernement à deux seuls objets strictement délimités, marquant une volonté d'absence d'infléchissement ultérieur par voie réglementaire sur ce dispositif sensible.
L'amendement transforme un décret censé encadrer l'usage de la généalogie génétique en le réduisant à deux points : la sélection des bases de données et les modalités d'effacement. Cette réduction opère un choix politique : elle exclut du champ réglementaire d'autres dimensions qui auraient pu être couvertes (conditions d'accès, délais de conservation, droits des tiers, transferts de données, cadre procédural). En apparence mineure, cette restriction révèle que le législateur ne veut pas confier à l'exécutif une latitude large d'encadrement : seules les questions de sélection (qui ? quelles bases ?) et d'effacement (comment disparaît l'empreinte ?) sont jugées dignes d'un décret. Tout le reste reste à la charge de la loi ou des seules dispositions légales existantes.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le contenu du décret d’application en Conseil d’État ajouté par le Sénat à propos du dispositif de généalogie génétique d’investigation.
Dans un souci de simplification, il précise que ce décret détermine uniquement, d’une part, les conditions de sélection des bases de données génétiques et, d’autre part, les modalités selon lesquelles l’effacement prescrit de l’empreinte génétique est garanti.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).