Amendement n° CL376
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« , y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n’ont pas permis d’identifier la personne ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l’article 706‑56‑1‑1 est possible, elle doit précéder cette même décision.
« La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si les recherches mentionnées au II n’ont pas permis d’identifier la personne. »
Ce que ça change · analyse IA
Clarifier que la généalogie génétique d'investigation est subsidaire : n'intervient qu'après échec de recherches en parentèle au Fnaeg, sauf si cette dernière est impossible.
Intention : Assurer que la généalogie génétique reste un outil d'investigation disponible sans créer de blocage administratif, tout en respectant le principe de proportionnalité : d'abord les méthodes génériques et moins intrusives, puis la généalogie génétique seulement en cas de nécessité.
L'amendement précise les conditions de recours à la généalogie génétique d'investigation en tant que méthode auxiliaire. Il établit deux volets : d'une part, elle ne peut être utilisée que si les recherches en parentèle au Fichier national d'empreintes génétiques (Fnaeg) ont été tentées et ont échoué ; d'autre part, elle reste disponible d'emblée si la recherche en parentèle n'est techniquement pas possible. Cette clarification évite une interprétation trop restrictive qui pourrait paralyser l'investigation dans les cas où le Fnaeg ne peut être utilement consulté. Elle cristallise une tension : entre le principe de subsidiarité (utiliser d'abord les outils standards et moins intrusifs) et la réalité opérationnelle (certaines affaires ne se prêtent pas à une recherche en parentèle). Le rejet de la subsidiarité stricte aurait fermé une voie investigative légitime.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la condition de subsidiarité pour la mise en œuvre de la généalogie génétique d’investigation. Il permet de clarifier le fait, d’une part, qu’elle ne peut intervenir qu’en cas d’échec des recherches en parentèle menées au sein du Fnaeg lorsque celles-ci sont possibles et, d’autre part, n’empêche pas de recourir à la généalogie d’investigation lorsque cette recherche en parentèle n’est pas possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).