Amendement n° CL374
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« conduire à l’examen de caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée, ni ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires » pour la généalogie d'investigation, jugée inadaptée à cette technique qui n'analyse pas le génome entier.
Intention : Ajuster le cadre de protection aux réalités techniques de la généalogie d'investigation en éliminant une garantie formelle inopérante, sans affaiblir la barrière contre les usages médicaux du génome.
La généalogie génétique d'investigation se distingue du portrait-robot génétique : elle croise l'ADN avec des bases de données généalogiques pour identifier un individu, sans analyser son génome complet pour en déduire traits physiques ou pathologies. L'amendement retire une garantie jugée inapplicable à cette technique spécifique. La DACG (Direction des affaires criminelles et grâces) a conseillé cette correction : la mention des caractéristiques « non nécessaires » présuppose une analyse du génome que la généalogie d'investigation n'effectue pas. L'amendement préserve toutefois la garantie principale : l'interdiction des analyses génétiques à usage médical.
Exposé sommaire
Le présent amendement est issu des échanges de la rapporteure avec la DACG. La mention des « caractéristiques génétiques non nécessaires à l’identification recherchée » n’apparaît pas comme une garantie appropriée dans la mesure où la généalogie génétique d’investigation ne conduit pas à analyser le génome afin d’en déduire des caractéristiques physiques ou pathologiques de la personne recherchée, à la différence du portrait-robot génétique par exemple.
La rédaction proposée permet, en tout état de cause, de préserver la principale garantie prévue par le texte, à savoir l’impossibilité de procéder à une analyse du génome de nature médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).