Amendement n° CL372
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« infraction »,
insérer les mots :
« , notamment par la recherche de personnes pouvant leur être apparentées ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées à la personne dont l’identification est recherchée ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute à la généalogie génétique la recherche de personnes en correspondance exacte, complétant le dispositif initial qui ne visait que les personnes apparentées.
Intention : Assurer que la généalogie génétique puisse aussi fonctionner par comparaison directe d'ADN, pas seulement par recherche d'apparentés, afin de rendre l'outil effectivement utile sans en élargir les finalités au-delà de l'identification.
L'amendement clarifie les finalités de la généalogie génétique en élargissant légèrement le périmètre : initialement, le texte du Sénat restreignait la technique à la recherche de personnes « pouvant être apparentées » (recherche indirect par chaînes de parenté). Cet amendement y ajoute explicitement la possibilité de rechercher une « correspondance exacte » — c'est-à-dire une correspondance directe d'ADN au sein des bases de données. L'enjeu est que sans cette précision, un ADN issu d'une victime ou d'un auteur ne pourrait être comparé directement : seule la recherche d'apparentés aurait été permise, créant une faille logique. L'amendement referme cette faille tout en conservant les garde-fous votés au Sénat (finalités limitées à la recherche de personnes).
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les finalités de la généalogie génétique tout en maintenant l’encadrement ajouté au Sénat.
En l’état de la rédaction, il est prévu uniquement la recherche de personnes pouvant être apparentées à l’auteur, le complice ou la victime dont l’identification est recherchée. Elle exclut, dès lors, le cas de figure dans lequel il y aurait une correspondance exacte au sein des bases de données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).