Amendement n° CL370
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou un délit mentionné à l’article 706‑47 ou à l’article 224‑1 du code pénal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« constitutionnelles ».
III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être réalisée qu’après qu’il a été procédé à la comparaison de l’empreinte génétique inconnue avec le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
« Cet examen peut également être ordonné dans le cadre des enquêtes et informations ouvertes en recherche des causes de la mort sur le fondement de l’article 74, aux fins d’identification du cadavre. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les portraits-robots génétiques aux délits sexuels et enlèvements, permet de déterminer l'âge, ajoute une condition de subsidiarité (après consultation du Fnaeg).
Intention : Accroître les capacités opérationnelles d'enquête pénale — en particulier pour les crimes sexuels et contre mineurs — tout en enchâssant des garde-fous constitutionnels qui cantonnent l'usage à un rôle subsidiaire et limité.
L'amendement remodèle le cadre des portraits-robots génétiques sur trois axes : élargissement des infractions couvertes (délits sexuels, atteintes aux mineurs, enlèvement-séquestration de moins de 7 jours, recherche des causes de décès), suppression de l'adjectif « constitutionnelle » pour autoriser la détermination de caractéristiques évolutives comme l'âge, et instauration d'un filtre de subsidiarité exigeant l'épuisement préalable des recherches au Fnaeg. Cette dernière condition vise à circonscrire l'usage d'un outil intrusif en le rendant strictement complémentaire aux bases de données existantes, répondant ainsi à des exigences de proportionnalité constitutionnelle tout en élargissant substantiellement les infractions justiciables du dispositif.
Exposé sommaire
Le présent amendement précise le cadre juridique des portraits-robots génétiques à la suite des travaux des rapporteures.
Il étend, d’abord, la possibilité de réaliser ces portraits-robots génétiques aux délits prévus en matière sexuelle, en particulier, les atteintes aux mineurs en la matière, et au délit d’enlèvement et séquestration, prévu lorsqu’il y a eu libération volontaire avant 7 jours. Cet examen serait également autorisé dans le cadre des enquêtes et informations ouvertes en recherche des causes de la mort, aux fins d’identification du cadavre.
Par ailleurs, il supprime la mention « constitutionnelle » afin de permettre de déterminer des caractéristiques physiques évolutives comme l’âge.
Enfin, il ajoute une condition de subsidiarité afin de garantir la constitutionnalité du dispositif. Ainsi, il ne pourrait être sollicité un portrait-robot génétique qu’après comparaison de l’empreinte génétique inconnue avec les données contenues au sein du Fnaeg.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).