Amendement n° CL369
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Les infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l’article L. 415‑3 et à l’article L. 415‑6 du code de l’environnement ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter au Fnaeg les infractions environnementales (espèces protégées, habitats naturels) pour permettre des analyses génétiques dans les enquêtes écologiques.
Intention : Étendre la logique sécuritaire du fichage génétique à des domaines (environnement, espèces protégées) où le besoin investigatif est faible, creusant ainsi un précédent d'automatisation du Fnaeg bien au-delà de son objet criminel initial.
L'amendement étend le champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) aux infractions portant atteinte à la conservation d'espèces animales et végétales non domestiques, aux habitats naturels, et aux violations des règles de commerce ou transport d'espèces protégées. Cette extension repose sur l'hypothèse que les analyses génétiques seraient « utiles aux investigations » écologiques. Or le lien entre ADN et crimes environnementaux n'est jamais démontré : les auteurs d'infractions de braconnage ou de destruction d'habitats se distinguent rarement par des traces génétiques exploitables. L'extension du Fnaeg à ces domaines crée donc un précédent d'inscription systématique pour des délits mineurs et diffus, sans justification technique solide. C'est une généralisation de la surveillance génétique déguisée en outil opérationnel.
Exposé sommaire
Le présent amendement complète la liste des infractions pouvant donner lieu à inscription au Fnaeg avec certaines atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées. Les travaux des rapporteures ont en effet indiqué que la possibilité de procéder à des analyses génétiques pouvait être utile aux investigations portant sur de tels faits.
Sont ainsi concernés les infractions prévues à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, à savoir :
1° Le fait de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, de porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées , de porter atteinte à la conservation d’habitats naturels et de détruire, altérer ou dégrader des sites d’intérêt géologique ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.
2° Le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d’une espèce animale ou végétale en violation des dispositions relatives à la propagation de certaines espèces ;
3° Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des prescriptions légales ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application.
Ces faits commis en bande organisée sont également visés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).