Amendement n° CL368
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521‑1 à 521‑2 du même code. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les sévices graves aux animaux aux infractions permettant l'inscription au fichier génétique national (FNAEG), au motif d'un lien criminologique entre cruauté animale et violences humaines.
Intention : Mettre en œuvre une politique de surveillance et de profilage basée sur l'indice criminologique de la cruauté animale, en présumant un risque de basculement vers la violence humaine et en élargissant les cas d'inscription au FNAEG à titre préventif.
L'amendement élargit le champ des infractions donnant accès au FNAEG en incluant les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (articles 521-1 à 521-2 du code pénal). L'auteure s'appuie sur des études criminologiques établissant une corrélation statistique entre la cruauté animale et les violences interpersonnelles pour justifier cette extension : créer ainsi un outil de détection précoce via le fichier génétique. Cet amendement illustre un glissement du FNAEG : de fichier réactif (constitué après infraction grave) vers outil prédictif basé sur des profils comportementaux. L'adoption révèle une acceptation du postulat qu'une infraction contre un animal peut servir de marqueur de danger futur envers les humains—une logique qui redéfinit silencieusement le but et la portée de ce fichier.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les infractions pouvant donner lieu à l’inscription au Fnaeg, lorsque les investigations qu’elles peuvent entraîner justifient de recourir aux analyses génétiques.
Il inclut, ainsi, les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521‑1 à 521‑2 du code pénal. En effet, les études criminologiques documentent un lien solide entre actes de cruauté contre les animaux et atteintes envers les humains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).