Amendement n° CL367
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« , 28‑2 et ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les agents de l'article 28-1-1 du CPP de l'habilitation générale à consulter les fichiers de police, par cohérence avec l'exclusion des APJ.
Intention : Resserrer le contrôle de l'accès aux fichiers de police en limitant le bénéfice de l'habilitation générale aux seuls agents désignés individuellement par le procureur, excluant ainsi les catégories sans supervision spécifique.
Cet amendement opère une exclusion technique mais révélatrice : il retire des agents qui n'ont pas de désignation spécifique par le procureur général du régime de l'habilitation générale aux fichiers de police. Le débat les positionne comme coordonnés à d'autres agents (les APJ) dont l'accès était parallèlement restreint. L'intention sous-jacente est d'opérer un tri parmi les forces de sécurité : seuls les agents avec une « désignation spécifique » conservent un accès de masse ; les autres, moins formellement encadrés, voient leur accès individualisé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l’habilitation générale à consulter des fichiers de police les agents de l’article 28‑1‑1 du code de procédure pénale. Ceux-ci ne font pas, en effet, l’objet d’une désignation spécifique par le procureur général. Une telle suppression est cohérente avec les amendements proposant de supprimer les agents de police judiciaire de cette habilitation générale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL367 de Mme Anne Bergantz
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination avec ceux supprimant l’accès des APJ à l’habilitation générale.
La commission adopte l’amendement.