Amendement n° CL364

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Adopté Mme Anne Bergantz (DEM) Article 5 Déposé le 05/06/2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« dans des conditions et ».

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Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Assurer la cohérence rédactionnelle du texte de l'article 5.

Rédactionnel Impact 2/100 Ambiguïté 5/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).