Amendement n° CL361
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment ».
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Supprime les précisions relatives au contenu détaillé du décret d'application prévu à l'article 6.
Intention : Déléguer à l'exécutif une marge de manœuvre plus importante dans la définition des détails de mise en œuvre, plutôt que de les figer par des énumérations légales.
L'amendement retire les dispositions qui énuméraient précisément ce que devait contenir le décret d'application de l'article 6. Cette suppression déplace le calibrage normatif : au lieu que la loi elle-même impose un contenu détaillé au décret, c'est désormais l'exécutif qui dispose d'une discrétion plus large pour définir les modalités de mise en œuvre. Le fait que cet amendement soit adopté révèle une volonté du législateur de ne pas surcharger le texte législatif de prescriptions excessives et de laisser au pouvoir réglementaire une latitude d'adaptation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).