Amendement n° CL352
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Des psychologues de police judiciaire
« Art. 29‑2. – Sans préjudice de la possibilité de recourir à toute personne qualifiée sur le fondement des articles 60 et 77‑1, seuls les officiers de police judiciaire spécialement habilités et autorisés à faire usage du titre de psychologue en application des I ou II de l’article 44 de la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social peuvent fournir, en vue de la manifestation de la vérité, des éléments d’analyse psycho-criminologique portant notamment sur le profil psychologique de l’auteur de l’infraction, identifié ou non, et les conditions du passage à l’acte.
« Ils établissent des documents d’analyse pouvant être versés au dossier de la procédure et soumis au contradictoire.
« Les officiers de police judiciaire mentionnés au premier alinéa suivent une formation spécifique leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice de ces missions. Ils sont habilités par le procureur général près la cour d’appel. Cette habilitation peut être retirée à tout moment par l’autorité l’ayant délivrée. Le retrait de l’habilitation entraîne la cessation des fonctions correspondantes.
« Lorsqu’ils ont la qualité d’agents contractuels, ils sont recrutés en application des articles L. 332‑2 ou L. 332‑3 du code général de la fonction publique.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de recrutement, d’habilitation, de renouvellement et de retrait de celle-ci, ainsi que le contenu de la formation initiale et continue leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires à l’exercice des missions mentionnées au premier alinéa. »
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Conférer le statut d'officier de police judiciaire aux psychologues intervenant en enquête criminelle (actuellement réquisitionnés sans cadre statutaire). Enjeu : sécuriser juridiquement une pratique existante ou créer une nouvelle fonction concurrente ?
Intention : Régulariser et sécuriser juridiquement un recours croissant à des compétences psychologiques en enquête criminelle en leur donnant un ancrage statutaire pérenne, plutôt que de les laisser en marge sous forme de réquisitions ponctuelles.
L'amendement propose de formaliser le rôle des psychologues en enquête criminelle en les intégrant au statut d'OPJ, sur le modèle de la gendarmerie. Cela leur donnerait accès encadré aux pièces, légitimerait leur présence sur scène de crime et ferait entrer leurs analyses dans la procédure formelle. L'exposé prétend que c'est une simple « structuration » d'une pratique existante, citant une recommandation de 2003 de la DACG. Cependant, l'amendement crée une tension majeure : transformer des psychologues réquisitionnés (intervenants externes mobilisés ponctuellement) en OPJ (fonction statutaire intégrée à la police) est un changement de nature, pas une simple formalisation. L'exposé reconnaît lui-même qu'il faut résoudre « l'absence de référentiel commun » et les « modalités floues de sélection », ce qui suggère que la pratique est en réalité hétérogène et non établie. L'argument sur la « concurrence avec des professionnels déjà formés » révèle aussi la crainte d'une fragmentation : créer un statut d'OPJ pour les psychologues pourrait entrer en concurrence avec les experts judiciaires ou psychologues cliniciens déjà encadrés. Le rejet de l'amendement indique que l'Assemblée a jugé ce statut excessif ou prématuré : structurer, oui ; officialiser au rang d'OPJ, non.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instituer un statut d'officier de police judiciaire pour les psychologues intervenant en appui aux enquêtes criminelles, en s'inspirant du modèle existant au sein de la gendarmerie nationale.
La gendarmerie nationale a su intégrer ces fonctions au sein du statut d'officier de police judiciaire, offrant un cadre structuré pour l'accès aux pièces de la procédure, la présence sur les scènes de crime et la participation aux auditions. Ce modèle garantit à la fois la légitimité de l'intervention et la qualité du contradictoire, puisque les documents produits peuvent être versés au dossier et discutés devant les juridictions.
La police nationale, en revanche, recourt encore majoritairement à des psychologues réquisitionnés, sans cadre statutaire pérenne. Cette asymétrie nuit à l'harmonisation des pratiques et à la montée en compétence des services.
Dès 2003, la Direction des Affaires criminelles et des Grâces recommandait cette évolution :
« La qualité d'officier de police judiciaire présente l'avantage de donner à l'analyste comportemental, à droit constant, un statut juridique défini par le code de procédure pénale. Les actes induits par la pratique de l'analyse comportementale (présence sur la scène de crime aux fins de constatations, accès aux fichiers administratifs et de police judiciaire, accès à toutes les pièces de la procédure, élaboration d'un profil de suspect, préparation, assistance et participation directe aux auditions) sont parfaitement compatibles avec la qualité d'officier de police judiciaire. »
La rédaction actuelle de l'article 6 fait peser des risques d'une formalisation sans exigences suffisantes : absence de référentiel commun, concurrence potentielle avec des professionnels déjà formés, modalités floues de sélection et de transmission des pièces.
Le dispositif proposé répond à ces préoccupations en conférant la qualité d'OPJ à ces psychologues, et sécurise l'ensemble de la chaîne procédurale : accès encadré aux pièces du dossier, production de documents d'analyse formellement intégrés à la procédure, soumission au débat contradictoire devant les juridictions.
Il ne s'agit pas de créer une expertise judiciaire concurrente, mais de reconnaître et structurer une fonction d'appui à l'enquête qui existe déjà dans les faits, en lui donnant un ancrage juridique robuste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).