Amendement n° CL351
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« de la part du ministère public et du condamné »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles 380‑1 à 380‑8 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner strictement les conditions d’appel d'une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) sur celles du droit commun. Bien que la culpabilité soit reconnue, le droit au double degré de juridiction doit être reconnu aux parties prenantes dans les conditions prévues notamment à l'article 380-2 du code de procédure pénale.
En renvoyant expressément aux articles 380-1 à 380-8 du code de procédure pénale, cet amendement évite la création d'un régime d'appel dérogatoire ou imprécis. Il garantit ainsi une parfaite cohérence de notre procédure criminelle en s'assurant que ce recours s'exerce avec les mêmes règles, délais et exigences protectrices que lors d'un procès criminel classique, assurant ainsi l'égalité devant la loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL347 et CL351 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)
Mme Blandine Brocard (Dem). L’amendement CL347 vise à supprimer la possibilité de faire appel d’un arrêt rendu dans le cadre de la PJCR. Maintenir cette voie d’appel constitue un paradoxe procédural : il est contradictoire qu’un accusé puisse contester une condamnation découlant directement de ses propres aveux. Surtout, cela anéantirait l’un des bénéfices majeurs de la PJCR pour les victimes en les exposant à l’épreuve traumatisante d’un second procès en appel.
Mme Laure Miller, rapporteur. La possibilité de faire appel est un droit fondamental pour le justiciable, quelle que soit la décision de justice. Une telle faculté existe également en matière de CRPC – qui diffère de la PJCR : le condamné et le ministère public peuvent faire appel de l’ordonnance homologuant ou refusant d’homologuer la peine proposée.
Il serait incohérent que ce qui peut être fait en matière délictuelle ne puisse pas l’être en matière criminelle. Avis défavorable.
L’amendement CL351 est retiré.
La commission rejette l’amendement CL347.