Amendement n° CL350
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 à 34.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'élargissement du FNAEG à de nouvelles infractions pour préserver le fichier génétique aux seuls crimes graves, contre son glissement vers des infractions moins graves.
Intention : Arrêter l'extension progressive du FNAEG à des infractions de gravité décroissante et maintenir ce fichier génétique hautement intrusif aux seules infractions les plus graves, par souci de proportionnalité face aux données biométriques particulièrement sensibles.
L'amendement s'oppose à l'extension du Fichier national automatisé des empreintes génétiques au-delà de son périmètre initial. Duplessy invoque le principe de proportionnalité : le FNAEG, créé pour les infractions sexuelles graves, contient désormais 7 millions d'empreintes dont la majorité provient de personnes jamais condamnées. La CJUE (arrêt Comdribus, 2026) et le Conseil d'État ont tous deux alerté sur la nécessité d'une protection renforcée des données génétiques et sur le risque de banalisation. L'intention est de verrouiller le fichier génétique aux infractions les plus graves. La rapporteure Bergantz s'oppose en proposant plutôt un examen « au cas par cas » des infractions, position qui accepte l'élargissement tout en prétendant le maîtriser. Taverne (RN) neutralise l'argument de proportionnalité en rappelant les succès du fichier (affaire Guy Georges) et en disqualifiant l'amendement comme « laxisme de la gauche ». Le rejet montre que le législateur accepte l'extension du FNAEG, estimant que l'efficacité sécuritaire prime sur la protection des données génétiques dès lors que l'infraction est « suffisamment grave » — critère que la loi entend précisément élargir.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'élargissement de l'accès au FNAEG.
Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) constitue un traitement de données à caractère personnel particulièrement sensible, portant sur les données génétiques des personnes concernées. À ce titre, son utilisation devrait demeurer limitée aux infractions les plus graves et les plus violentes.
L’extension prévue par le présent article soulève d’importantes interrogations au regard du principe de proportionnalité. Elle contribue à élargir encore le recours à un outil de fichage particulièrement intrusif à des infractions dont la nature ne justifie pas nécessairement un tel niveau d’atteinte aux libertés individuelles.
Le groupe Écologiste et Social s’inquiète de l’accroissement continu du fichage de la population et du glissement progressif du FNAEG vers des infractions de moindre gravité, éloignant ce fichier de sa finalité initiale.
Cette préoccupation est renforcée par les récentes évolutions jurisprudentielles. Dans son arrêt « Comdribus » du 19 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que les données biométriques constituent des données particulièrement sensibles bénéficiant d’une protection renforcée et que leur traitement doit répondre à une nécessité absolue.
Le Conseil d’État a lui-même souligné, dans son avis sur le projet de loi, que « le prélèvement des données génétiques ne peut être systématique et que son caractère pertinent et non excessif au regard des finalités du FNAEG relève d’une appréciation in concreto par le juge judiciaire ». Il attire également l’attention du Gouvernement sur le risque de banalisation du recours aux données génétiques résultant de l’extension significative du périmètre infractionnel du fichier.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer ces dispositions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL350 de M. Emmanuel Duplessy
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Le Fnaeg n’est pas un fichier ordinaire. Comme son nom l’indique, il contient des données génétiques, données parmi les plus sensibles qui soient. Or, depuis sa création et comme tous les dispositifs dérogatoires aux droits fondamentaux que vous proposez depuis quelques années, il a eu tendance à grandement s’étendre. Alors qu’il a été créé à l’origine pour les auteurs d’infractions sexuelles graves, plusieurs millions de personnes y figurent désormais. Au 1er janvier 2025, plus de 7 millions d’empreintes génétiques étaient enregistrées, dont une très grande majorité appartenait à des personnes qui ont pu être suspectées dans une affaire mais qui n’ont jamais été condamnées. La taille et l’utilisation actuelles du fichier sont très éloignées du dispositif d’origine.
La CJUE a récemment rappelé que les données biométriques et génétiques bénéficiaient d’une protection renforcée et que leur traitement devait être justifié par une nécessité absolue. Dans une logique de proportionnalité, je vous propose de mettre un terme à l’extension continue de l’accès aux données génétiques et de supprimer le nouvel élargissement prévu aux alinéas 25 à 34 de l’article 3.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Vous défendez une sorte de moratoire sur les infractions pouvant donner lieu à une inscription au Fnaeg. Nous devons continuer de nous interroger sur la nature des infractions pouvant entrer dans le champ de ce fichier – elles doivent être suffisamment graves et punies d’une peine d’emprisonnement – et de réfléchir au cas par cas. Je suis défavorable à votre amendement.
M. Michaël Taverne (RN). L’amendement démontre une nouvelle fois le laxisme de la gauche et de l’extrême gauche. La réalité vous revient en plein visage, car le Fnaeg a permis d’interpeller des meurtriers, des assassins, des délinquants sexuels, notamment Guy Georges. Le fichier aurait pu être créé au début des années 1990, mais la gauche s’y est systématiquement opposée.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il faudrait lire l’amendement…
M. Michaël Taverne (RN). Je l’ai lu, et on peut tout à fait élargir le périmètre du fichier. Il faut absolument s’opposer à cet amendement, caractéristique du laxisme de la gauche.
La commission rejette l’amendement.