Amendement n° CL348
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le recours aux bases de données génétiques commerciales/privées étrangères dans les enquêtes pénales : tension entre lutte contre la criminalité (résoudre cold cases) et protection des données sensibles.
Intention : Préserver l'exception française en matière de données génétiques commerciales en refusant de contourner par voie étrangère une interdiction interne, tout en garantissant que ce nouvel outil judiciaire ne devienne pas une brèche systématique dans la protection des données sensibles.
L'amendement demande l'exclusion des bases génétiques commerciales (notamment américaines) des outils d'enquête pénale. Le débat révèle un désaccord fondamental : les opposants (rapporteure, gouvernement) soutiennent que ces bases permettent de résoudre des enquêtes sans issue en comparant des traces de scène de crime avec des profils volontairement soumis au FBI, sous consentement. Les partisans de l'amendement (ECOS, LFI) dénoncent un contournement du droit français qui interdit la collecte génétique commerciale en France, tout en l'autorisant via l'étranger ; ils pointent des risques de fiabilité, de sécurité (cyberattaques) et d'atteinte à la vie privée par extension familiale non consentie. La rapporteure contre-argue qu'un décret Cnil encadrera l'usage et qu'on ne traite que des empreintes, pas des caractéristiques biologiques. Le rejet de l'amendement signifie que le législateur accepte cette exception, estimant le bénéfice judiciaire supérieur aux risques de protection.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à des bases de données génétiques commerciales ou privées dans le cadre des enquêtes pénales. Cette disposition introduit dans notre droit une rupture majeure en permettant l’exploitation, à des fins judiciaires, de données génétiques collectées à l’origine dans un cadre commercial, souvent à des fins récréatives ou généalogiques.
Les données génétiques constituent pourtant des données particulièrement sensibles. Au-delà de l’identification d’une personne, elles peuvent révéler des informations relatives à son origine, à sa parenté ou à certaines caractéristiques biologiques. Leur caractère familial et transmissible leur confère une sensibilité particulière qui justifie un encadrement renforcé.
Le recours à ces bases de données ferait peser un risque de contournement des principes qui fondent aujourd’hui le droit français en matière de protection des données génétiques. Il conduirait en pratique à étendre les possibilités d’identification à des personnes n’ayant jamais consenti à figurer dans une enquête pénale, par l’intermédiaire de liens familiaux établis à partir des données de tiers.
Cette évolution soulève également d’importantes difficultés en matière de fiabilité, de contrôle et de protection des données. Les modalités de constitution, de mise à jour et de vérification de nombreuses bases commerciales, notamment étrangères, ne sont pas toujours connues des autorités françaises. Dans ces conditions, les garanties permettant de contrôler la qualité des données utilisées et d’assurer l’exercice effectif des droits de la défense apparaissent insuffisantes.
Enfin, dans un contexte marqué par la multiplication des cyberattaques et des fuites de données personnelles, l’élargissement du recours à des bases génétiques privées comporte des risques importants pour la protection de la vie privée et des libertés fondamentales.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL348 de M. Emmanuel Duplessy
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Contrairement aux précédents, cet amendement vise à ne supprimer que la possibilité de recourir aux bases de données génétiques commerciales étrangères dans le cadre des enquêtes pénales.
Cela vient d’être dit, l’adoption de cet article créerait un paradoxe juridique : d’un côté, la collecte et le traitement de données génétiques resteraient interdits en France, mais, de l’autre, nous autoriserions l’utilisation de ces mêmes données si elles proviennent de l’étranger. Une telle situation, assez lunaire, comporterait des risques en matière de protection des données et du droit à la vie privée. Il conviendrait de traiter cette question dans le cadre d’un débat de bioéthique plutôt que dans le présent projet de loi.
Je nous invite donc à la prudence. Dans le contexte actuel, la protection des données, notamment informatiques, est d’une sensibilité particulière. Dans la mesure où il ne se passe pas un mois sans qu’une administration subisse une attaque de cette nature, il me semble plus qu’audacieux d’emprunter un tel chemin.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Lier la généalogie génétique d’investigation à la bioéthique ne me semble pas valable. Une question de bioéthique ne se posera qu’en cas de légalisation en France des examens d’empreinte génétique à des fins récréatives. Le CCNE rendra un avis à cet effet en juillet, tandis que le Cese, le Conseil économique, social et environnemental, vient de donner le sien, envisageant un début de légalisation très encadrée.
Ce qui vous est proposé, c’est la possibilité de comparer une empreinte génétique issue d’une trace biologique retrouvée sur une scène de crime, donc susceptible d’appartenir à l’auteur, avec des bases de données américaines – étant donné que nous n’en avons pas nous-mêmes. J’entends qu’on puisse y voir une contradiction, mais cette utilisation serait seulement destinée à retrouver l’auteur d’un crime ou, plus probablement, quelqu’un de sa parentèle qui aurait fait un test génétique aux États-Unis. Il s’agit de la recherche de la vérité dans des enquêtes sans issue, sans auteur présumé, sans piste – des enquêtes pour lesquelles toutes les autres procédures dont nous disposons ont été tentées. En aucun cas il n’est question d’examiner les caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne.
Enfin, garantie supplémentaire : les personnes qui recourent aux bases de données américaines avec lesquelles travaille le FBI (Federal Bureau of Investigation, le bureau fédéral d’enquête) donnent nécessairement leur consentement pour l’utilisation de leur empreinte génétique à des fins pénales.
Avis défavorable.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je ne suis pas certain que l’article, tel qu’il est rédigé, garantisse que nous agirions exactement comme le FBI – et de toute façon, imiter celui-ci n’est probablement pas une bonne idée.
Vous estimez que ces dispositions ne sont pas liées à la bioéthique, ni à la protection des données ; c’est votre droit. Il n’empêche que la Cnil, le Conseil national des barreaux et de nombreux chercheurs en génétique ou en bioéthique ont émis des alertes ; cela montre que votre analyse est minoritaire, ou du moins qu’elle ne fait pas l’unanimité parmi les experts. On parle souvent ici de spécialisation ; je vous suggère de faire confiance à ces experts.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Quand on compare une trace trouvée sur une scène de crime avec des empreintes génétiques figurant dans un fichier, c’est bien qu’on manipule des données, en l’occurrence strictement individuelles, d’une personne ou de sa parentèle.
Ensuite, vous reconnaissez vous-même que ces dispositions ne concerneront que très peu de cas. Vous ouvrez donc une faille énorme pour régler un très petit nombre de situations.
Par ailleurs, qu’est-ce qui vous garantit que les conditions de prélèvement et de stockage des données sont bonnes et que ces dernières seront utilisables dans le cadre que vous décrivez ? Rien, ce qui pose un véritable problème.
Enfin, on sait que le gouvernement ne se préoccupe guère de sécurisation des données personnelles ; je vous renvoie aux fuites dont ont été victimes la CAF (caisse d’allocations familiales) et Pôle emploi.
Ces dispositions sont inutiles et dangereuses.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Si j’ai évoqué le FBI, c’est parce que les auditions ont montré que nous passons déjà par lui pour nos enquêtes relatives aux cold cases. Le FBI ne travaille qu’avec deux bases de données, qui sollicitent bien le consentement des personnes à l’utilisation de leurs empreintes.
Par ailleurs, l’alinéa 42 prévoit qu’un décret en Conseil d’État sera pris après avis de la Cnil s’agissant des modalités d’application des présentes dispositions. Ce devrait être de nature à vous rassurer.
La commission rejette l’amendement.