Amendement n° CL347
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 78.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le droit d'appel de l'arrêt PJCR pour protéger les victimes d'un second procès et assurer la finalité de la condamnation fondée sur aveux.
Intention : Élever la protection des victimes en empêchant que leur témoignage et souffrance soient réactualisés par un appel, quitte à restreindre un droit procédural fondamental de l'accusé.
L'amendement propose d'interdire l'appel des arrêts rendus en procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui autorise actuellement le ministère public et l'accusé à contester. L'auteur argue que maintenir ce droit crée un paradoxe : un accusé qui a avoué peut remettre en question sa condamnation. Plus substantiellement, cela soumettrait les victimes à l'épreuve traumatisante d'un second procès en appel, annihilant un bénéfice majeur de la PJCR. Enfin, autoriser l'appel transformerait la PJCR en simple « étape de test » de la peine, contredisant l'objectif de désengorgement. Le rapporteur y oppose un argument de droit fondamental : le droit d'appel est un droit procédural inaliénable de tout justiciable, indépendamment de la nature du verdict. Il pointe aussi une incohérence : en matière délictuelle (CRPC), le condamné peut faire appel de l'ordonnance de peine ; il serait illogique qu'en matière criminelle, ce droit soit supprimé. Cette tension révèle un conflit entre deux visions : celle qui privilégie la finalité de la procédure et la protection des victimes contre le traumatisme procédural, et celle qui défend l'intangibilité du droit d'appel comme garantie procédurale universelle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 380-37 du code de procédure pénale nouvellement créé, qui autorise l'appel d'un arrêt rendu dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), au seul profit du ministère public et de l'accusé.
Maintenir cette voie d'appel constitue un paradoxe procédural : il est contradictoire qu'un accusé puisse contester une condamnation découlant directement de ses propres aveux.
Surtout, cela anéantirait l'un des bénéfices majeurs de la PJCR pour les victimes en les exposant à l'épreuve traumatisante d'un second procès en appel.
Enfin, admettre ce recours transformerait cette procédure en une simple "étape de test" de la peine, allant à l'encontre de l'objectif de désengorgement de la justice criminelle. Il convient donc que cet arrêt acquière immédiatement force de chose jugée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL347 et CL351 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)
Mme Blandine Brocard (Dem). L’amendement CL347 vise à supprimer la possibilité de faire appel d’un arrêt rendu dans le cadre de la PJCR. Maintenir cette voie d’appel constitue un paradoxe procédural : il est contradictoire qu’un accusé puisse contester une condamnation découlant directement de ses propres aveux. Surtout, cela anéantirait l’un des bénéfices majeurs de la PJCR pour les victimes en les exposant à l’épreuve traumatisante d’un second procès en appel.
Mme Laure Miller, rapporteur. La possibilité de faire appel est un droit fondamental pour le justiciable, quelle que soit la décision de justice. Une telle faculté existe également en matière de CRPC – qui diffère de la PJCR : le condamné et le ministère public peuvent faire appel de l’ordonnance homologuant ou refusant d’homologuer la peine proposée.
Il serait incohérent que ce qui peut être fait en matière délictuelle ne puisse pas l’être en matière criminelle. Avis défavorable.
L’amendement CL351 est retiré.
La commission rejette l’amendement CL347.