Amendement n° CL345

I. – Après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : 

« 4° Après l’article 706‑52, il est inséré un article 706‑52‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. 706‑52‑1. – À tous les stades de la procédure, le mineur victime d’un crime ou d’un délit est accompagné d’un avocat à travers le bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 9‑1‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement est issu de la proposition de loi transpartisane visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.  

Il pose le principe de l’accompagnement de l’enfant par un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire, à travers le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Personnes particulièrement vulnérables, les mineurs ne connaissent souvent pas leurs droits. L’accompagnement par un avocat tout au long de la procédure judiciaire permettrait ainsi de garantir le respect des droits des mineurs et d’assurer un égal accès à la justice, indépendamment de leur situation économique et sociale ou de celle de leur famille, grâce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.