Amendement n° CL343

I. – Après l’article 248 du code de procédure pénale, il est inséré un article 248‑1 ainsi rédigé :

« Art. 248‑1. – Préalablement à leur entrée en fonction, les citoyens appelés à siéger en tant qu’assesseurs bénéficient d’une formation obligatoire et spécifique visant à les préparer à l’exercice de leur mission.

« Cette formation comprend une sensibilisation dédiée aux violences sexistes et sexuelles. Elle porte notamment sur l’appréhension des mécanismes d’emprise et de psychotraumatisme inhérents à ces infractions, ainsi que sur les conséquences physiques et psychologiques de ces violences sur les victimes.

« Cette exigence de formation s’applique dans les mêmes conditions aux assesseurs appelés à siéger en vertu de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous-titre III du titre I^er du livre II du présent code.

« Les modalités d’organisation et le contenu de cette formation sont déterminés par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'implication des citoyens dans l'œuvre de justice est un pilier de notre démocratie. Toutefois, la complexité des affaires criminelles, en particulier celles relatives aux violences sexistes et sexuelles (VSS), exige que ces citoyens assesseurs disposent des clés de compréhension nécessaires pour juger avec la plus grande justesse et en toute impartialité.

Les infractions à caractère sexuel ou sexiste obéissent à des dynamiques très spécifiques qui sont souvent mal comprises par le grand public. Des phénomènes tels que la sidération psychique, l'amnésie traumatique, l'emprise, ou encore l'absence de résistance physique de la victime au moment des faits, peuvent apparaître comme contre-intuitifs pour des personnes non formées. Sans une connaissance préalable de ces mécanismes, le risque est grand de voir resurgir des biais cognitifs ou des préjugés qui nuisent gravement à la sérénité des débats et à l'équité de la décision.

Il est par ailleurs fondamental que cette exigence de formation s'étende à la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Même dans le cadre d'une procédure où les faits sont reconnus par l'auteur et où la culpabilité n'est plus l'objet central des débats, les assesseurs conservent la lourde responsabilité de se prononcer sur la peine. Pour que cette sanction soit juste, proportionnée et individualisée, il est indispensable que la juridiction soit en mesure de comprendre l'ampleur du psychotraumatisme subi et les conséquences dévastatrices de ces violences sur la victime.

Cet amendement vise donc à créer l'article 248-1 du code de procédure pénale afin d'instaurer une formation obligatoire aux VSS pour l'ensemble des citoyens assesseurs, y compris ceux siégeant dans le cadre d'une PJCR. Cette mesure garantit une justice plus éclairée, plus protectrice pour les victimes, et plus respectueuse de la complexité des traumatismes.