Amendement n° CL342

"I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 2-2 est ainsi rédigé :

« Art. 2-2. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre toute forme de discrimination sexiste et homophobe, la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, notamment l’article 222-33-3 du code pénal, les agressions et autres atteintes sexuelles, en ce qui concerne la diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel, y compris les images intimes et les montages, en l’application des articles 226‑1 à 226‑2‑1 et 226‑8‑1 du code pénal, la diffusion d’images à caractère pornographique représentant un mineur, en l’application de l’article 227-23 du code pénal, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l’accord doit être donné par son représentant légal. »

2° L’article 88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dispense de consignation est de droit en cas de plainte pour les infractions mentionnées aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal. »

3° Le 4° de l’article 380-2 est complété par les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380-2-1 B » ;

4° Après le même article 380-2, il est inséré un article 380-2-1 B ainsi rédigé :

« Art. 380-2-1 B. – La faculté d’appeler appartient notamment à la partie civile, quant à ses intérêts civils, en l’application de l’article 380-2. Elle peut également interjeter appel de toute décision pénale ayant prononcé l’acquittement, la relaxe ou l’irresponsabilité pénale de l’accusé, uniquement pour les faits sur lesquels elle est constituée partie civile. En tout état de cause, en matière correctionnelle, la partie civile doit être obligatoirement informée et convoquée par le ministère public afin de pouvoir exercer ses droits et participer au débat sur l’opportunité d’interjeter appel. » ;

5° Au 3° de l’article 497, après le mot : « civils », sont insérés les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380-2-1 B » ;

II. – Au premier alinéa de l’article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les références : « 222-23 à 222-26 » sont remplacées par les références : « 222-22 à 222-33-1 »

III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement prévoit de supprimer la consignation judiciaire et d’élargir l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes d’agression sexuelle. Il prévoit aussi d’élargir la possibilité pour les associations de se constituer partie civile, et intègre de nouvelles infractions sexistes comme la diffusion d’images de viols ou d’images intimes en ligne. La place de la victime dans le procès pénal est renforcée en autorisant la partie civile à faire appel de la décision pénale dans sa totalité, et plus uniquement sur l’action civile.

Issu de la proposition de loi transpartisane visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, il permettrait de favoriser l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure judiciaire. Les procédures sont longues et souvent complexes. Elargir l'aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes d'agression sexuelle réduit les obstacles au dépôt de plainte et garantit un accès effectif à la justice puisqu'indépendamment des situations économiques et financières, les victimes d'agression sexuelle bénéficieraient d'un meilleur accompagnement et d'une meilleure prise en charge.