Amendement n° CL337

Au début de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« Sauf renonciation expresse de sa part, ».

L'objet du présent amendement est de rendre l'assistance d'un avocat obligatoirement systématique pour la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit (à l'alinéa 32) que la victime est assistée par un conseil, tout en lui laissant la possibilité d'y renoncer de manière expresse. Or, la PJCR n'est pas une procédure classique : elle concerne des crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves de notre code pénal. Le recours à cette procédure simplifiée emporte des conséquences majeures pour la victime, notamment la renonciation à un procès public traditionnel devant une cour d'assises et un jury populaire.

Face à la complexité technique de cette procédure dérogatoire et à l'importance des choix qui incombent à la victime (comme le fait de s'y opposer ou de faire valoir ses droits à indemnisation), il est impensable qu'elle puisse y faire face seule. Permettre une renonciation à l'avocat, c'est prendre le risque qu'une victime, parfois par méconnaissance, par vulnérabilité psychologique ou pour des raisons financières, se retrouve isolée à une étape cruciale de la procédure criminelle.

En supprimant la mention « sauf renonciation expresse », cet amendement érige l'assistance par un avocat (choisi ou commis d'office) en garantie procédurale absolue et irréfragable. Il assure ainsi à chaque victime un accompagnement juridique à la hauteur de la gravité des faits qu'elle a subis et la protège contre toute asymétrie face à un accusé nécessairement assisté. Tel est l'objet du présent amendement.