Amendement n° CL334
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. 181‑1‑2. – Par dérogation à l’article 181‑1‑1, lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181‑1 sur le fondement d’une ou plusieurs des infractions définies aux articles 222‑23 à 222‑26‑2 du code pénal, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification légale retenue, une procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous-titre III du titre Ier du livre II peut être mise en œuvre, uniquement à la demande expresse de la partie civile, par une ordonnance distincte, avec l’accord du procureur de la République et du mis en examen. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours.
« L’accord du ministère public et du mis en examen prévus au premier alinéa du présent article, qui doivent faire l’objet d’un écrit ou être mentionnés dans des procès‑verbaux distincts, peuvent être recueillis au cours de l’information ou à l’occasion de la procédure de règlement prévue à l’article 175.
« Le juge d’instruction transmet le dossier, l’ordonnance de mise en accusation et l’ordonnance prise en application du présent article au procureur de la République. Celui‑ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe de la cour d’assises.
« En cas d’appel de l’ordonnance de mise en accusation, l’ordonnance aux fins de mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus est caduque. Elle reprend toutefois ses effets en cas de désistement d’appel.
« Sans préjudice de l’application des septième à neuvième alinéas de l’article 181 et du second alinéa de l’article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants :
« Art. 380‑23‑1. – L’article 181‑1‑2 n’est pas applicable :
« 1° Aux personnes mineures ;
« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ;
« 3° Aux personnes majeures ayant fait l’objet d’un arrêt rendu sur le fondement de l’article 706‑124 du présent code ;
« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181‑1 ;
« 5° En cas de pluralité de victimes. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Créer un article distinct permettant aux seules victimes d'initier la PJCR pour viols, au lieu de laisser le ministère public ou l'accusé en décider.
Intention : Donner à la victime de viols le pouvoir d'initier unilatéralement une procédure allégée reconnaissant les faits (PJCR) plutôt que de la soumettre à un procès d'assises traditionnel, en transformant son rôle de sujet de la procédure à actrice volontaire de ses modalités.
L'amendement extrait de l'article 1er un régime spécifique de PJCR pour les crimes sexuels où seule la victime peut demander l'engagement de la procédure, contrairement au droit commun. Le débat révèle une tension fondamentale : les auteurs (DEM) y voient un moyen d'autonomiser la victime et de lui offrir des voies de réparation adaptées à sa situation ; les opposants (rapporteure, LFI, Écolo) estiment que confier à la victime l'initiative des modalités de l'action publique dépasse ses prérogatives légitimes et risque de transformer la justice en instrument utilitariste de gestion des stocks ou en justice transactionnelle. Le rejet révèle que le législateur refuse de faire de la victime une co-constructrice des modalités procédurales : elle doit consentir, mais non initier unilatéralement une procédure dont l'enjeu public transcende son intérêt personnel.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de consacrer, au sein d'un article additionnel distinct, un régime procédural dérogatoire permettant aux seules victimes d'initier une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en matière de viols et de viols incestueux.
En extrayant ce dispositif de l'article 1er pour en faire un article ad hoc, cet amendement poursuit un objectif de clarté juridique et politique. Il démontre que l'application de la PJCR aux crimes sexuels ne peut répondre aux mêmes règles et exigences que la PJCR « classique ».
Contrairement au droit commun où le ministère public ou l'accusé peuvent être à l'initiative, ce régime dérogatoire repose exclusivement sur la volonté de la victime, afin de la protéger de toute procédure allégée qui lui serait imposée.
La singularité et la sensibilité absolue de ce dispositif justifient qu'il fasse l'objet d'un débat parlementaire autonome et d'une consécration législative séparée.
Par ailleurs, cet amendement a vocation à sécuriser les droits des victimes face aux éventuelles évolutions du texte : dans l'hypothèse où les crimes sexuels seraient purement et simplement exclus du champ de la PJCR de droit commun au cours des débats, cet article additionnel offre un cadre complet et sur-mesure. Il intègre à la fois le « verrou » de l'initiative de la partie civile (nouvel article 181-1-2) et les garde-fous indispensables tenant à la complexité des affaires (exclusion des mineurs, de la pluralité de victimes, etc., via le nouvel article 380-23-1). Il prévoit également que devront être respectés les garanties tenant au consentement de l’accusé et du ministère public à l’engagement de la procédure.
Il s'agit ainsi de garantir de manière définitive aux victimes qui le souhaitent la possibilité de s'épargner l'épreuve d'un procès d'assises traditionnel, dans un cadre strictement protecteur de leurs droits. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL334 et CL321 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)
Mme Blandine Brocard (Dem). Nous proposons la création d’un régime spécifique de PJCR pour les viols et les viols incestueux qui ne pourrait être engagé qu’à la demande expresse de la victime.
L’amendement CL334 change profondément la logique du dispositif : il substitue à l’absence d’opposition de la victime une démarche positive de sa part. Ce régime permet d’individualiser la réponse judiciaire : certaines victimes voudront un procès pénal classique tandis que d’autres voudront s’épargner cette épreuve. Nous souhaitons que la victime cesse de subir la procédure pour en devenir pleinement actrice, en donnant un consentement explicite et en prenant l’initiative du recours à la PJCR.
L’amendement CL321 crée une PJCR dérogatoire pour les viols et les viols incestueux, possible uniquement à la demande expresse de la victime accompagnée d’un avocat. Il permet d’ouvrir la PJCR aux cas de viols tout en respectant la gravité particulière des crimes sexuels et la place éminente accordée à la victime. Cette procédure peut être utile à certaines victimes qui veulent éviter l’épreuve d’un long procès d’assises lorsque les faits sont reconnus. Seule la victime peut décider si cette procédure correspond à son parcours de réparation. Elle est capable de choisir et nous devons lui en donner les moyens.
Mme Laure Miller, rapporteure. Nous sommes tous d’accord pour rechercher les moyens de donner une nouvelle place à la victime et pour l’inclure au mieux dans la procédure pénale, ce qui n’a pas toujours été le cas. Cependant, lui donner l’initiative des modalités de l’action publique me semble aller trop loin, ces décisions doivent rester à la main des magistrats qui ont la légitimité pour représenter les intérêts de la société.
De plus, nous avons adopté précédemment un amendement présenté par plusieurs d’entre nous qui imposait un accord exprès de la victime au lieu d’un simple droit d’opposition. Avis défavorable.
Mme Blandine Brocard (Dem). En effet, nous sommes tous attachés à la place primordiale qui doit être donnée à la victime. C’est la raison d’être de ces amendements : c’est la victime, accompagnée de son avocat, qui est en mesure de déterminer ce qui est bon pour elle.
M. Ian Boucard (DR). Le débat est intéressant. Je suis d’accord avec la rapporteure, le recours à la PJCR ne peut pas reposer uniquement sur l’initiative de la victime et il faut prendre en compte l’impératif de désengorger les juridictions. Il est essentiel que le magistrat soit force de proposition dans une procédure judiciaire. Mais dans le cas où le magistrat ne souhaiterait pas proposer le recours à la PJCR bien que la personne mise en cause ait reconnu sa culpabilité, il serait intéressant, dans des affaires aussi sensibles, de donner à la victime la possibilité d’en faire la demande, notamment pour s’épargner dix ans d’attente et un procès de trois semaines. Je ne suis pas favorable aux amendements présentés, mais le débat sur la place de la victime me semble intéressant, c’est un sujet assez peu traité par la justice française.
M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Le débat sur la place de la victime dans la procédure pénale, en particulier la PJCR, est en effet très important. Le problème du plaider coupable, c’est son aspect utilitariste : on nous dit que les magistrats proposeront cette procédure pour réduire les stocks d’affaires et faire du chiffre, et que les victimes éviteront de perdre du temps, mais cela se fera au risque d’une procédure transactionnelle. C’est la raison de notre opposition à cet article 1er.
Il est tout à fait normal que les victimes souhaitent que la procédure aille au plus vite, c’est leur droit. Cependant, une bonne justice permet, grâce à l’oralité des débats contradictoires, d’apporter des réponses à la victime et de prononcer un jugement qui aboutit à une peine juste et sévère pour les auteurs de violences sexistes et sexuelles. Depuis une dizaine d’années et le mouvement MeToo, ce n’est pas une gestion rapide et efficace des affaires de violences sexistes et sexuelles que demandent les associations et collectifs féministes, mais des moyens d’accompagnement et de reconstruction des victimes. Ce débat n’a rien de nouveau. Mais ce texte ignore la nécessité d’une loi globale contre les violences sexistes et sexuelles et contre tout le mouvement de prédation et d’emprise patriarcale.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Ces deux amendements sont sans objet, car les deux thèmes sur lesquels ils portent ne sont plus concernés par la PJCR depuis que le garde des sceaux a accepté les « pistes d’amélioration » – j’allais dire les renoncements – proposées par les oppositions au Sénat et les associations.
Mais notre débat porte plus largement sur la place de la victime dans une telle procédure et dans le procès de manière générale. La victime se représente elle-même, mais elle ne représente pas la société dans son ensemble. Elle n’a pas à définir la culpabilité ni la peine. Sinon, nous changerions la nature même de notre façon de rendre la justice pour la rapprocher de la loi du talion, d’une justice personnelle et revancharde. C’est pourquoi nous sommes toutes et tous représentés par un tiers. Le ministère public propose une peine ; les magistrats et éventuellement les jurys peuvent l’accepter.
Mme Blandine Brocard (Dem). Notre objectif n’est pas du tout de « réduire les stocks ». La victime est primordiale et nous la plaçons au cœur des procédures. M. Kerbrat a mentionné les moyens d’accompagnement des victimes : il n’y a pas deux victimes semblables, certaines auront besoin d’un procès long et médiatisé – dans le bon sens du terme – pour leur phase de réparation. À l’inverse, d’autres souhaiteront tourner la page et utiliser la PJCR.
La commission rejette les amendements.