Amendement n° CL332
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord du mis en examen est recueilli par déclaration manuscrite, signée en présence de son avocat. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot :
« indiquer, »
insérer les mots :
« dans une déclaration manuscrite signée en présence de son avocat, transmise ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un consentement écrit et signé par l'accusé en présence de son avocat pour valider la procédure de jugement des crimes reconnus.
Intention : Sécuriser juridiquement la procédure en érigeant le consentement de l'accusé en un acte de volonté explicite et protégé, afin de prévenir toute contestation ultérieure sur la validité du jugement.
L'amendement transforme une procédure qui pourrait être perçue comme une simplification procédurale en un acte solennel et irrévocable. En imposant une déclaration manuscrite et la présence de l'avocat, le législateur cherche à éviter que la célérité de la PJCR ne se fasse au détriment des droits de la défense. Le rejet de toute forme de consentement tacite ou oral renforce la protection de l'accusé contre une procédure qu'il pourrait regretter, tout en verrouillant la validité juridique de la décision de justice ultérieure.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer du consentement du mis en examen ou de l'accusé à recourir à une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en prévoyant qu’il manifeste son accord par une déclaration manuscrite et signée, recueillie en présence de son avocat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).