Amendement n° CL330
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la faisabilité de la mise en œuvre d’audiences uniques, statuant à la fois sur l’action publique et l’action civile, pour le traitement des contentieux relatifs aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales dans l’ensemble des juridictions compétentes.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à encourager l’idée formulée par le Garde des Sceaux de mettre en place des audiences uniques au civil et au pénal pour les affaires de violences sexistes et sexuelles ainsi que de violences intra-familiales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).