Amendement n° CL329
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants
« Art. 380‑23‑1. – L’article 181‑1‑2 n’est pas applicable :
« 1° Aux personnes mineures ;
« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ;
« 3° Aux personnes majeures ayant fait l’objet d’un arrêt rendu sur le fondement de l’article 706‑124 du présent code ;
« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181‑1 ;
« 5° En cas de pluralité de victimes. »
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Appliquer les mêmes exclusions (pluralité de victimes, complexité) à la PJCR pour crimes sexuels qu'à la PJCR classique, plutôt que de laisser la seule victime décider.
Intention : Préserver les garde-fous processuels classiques en matière de droit au procès équitable et droits de la défense, plutôt que de laisser la volonté unilatérale de la victime contourner les exclusions liées à la complexité du dossier.
L'amendement vise à harmoniser les garde-fous encadrant la procédure dérogatoire de jugement des crimes reconnus (PJCR) spécialisée pour les crimes sexuels avec ceux de la PJCR classique. Le débat révèle la tension centrale : d'un côté, reconnaître le droit de la victime à initier une procédure simplifiée ; de l'autre, préserver des garde-fous processuels (notamment en cas de pluralité de victimes ou de dossiers complexes) pour garantir l'équité et les droits de la défense. L'auteur soutient que même une demande légitime de la victime ne doit pas contourner les critères d'exclusion liés à la complexité ou à la nature du dossier. Le rejet de l'amendement signale que la majorité a préféré accorder une liberté quasi-totale à la victime pour choisir cette voie procédurale, sans les restrictions supplémentaires que l'amendement proposait d'édicter.
Exposé sommaire
Le présent amendement de cohérence et de coordination vise à assortir la procédure dérogatoire de jugement des crimes reconnus (PJCR), créée par amendement précédent pour les crimes sexuels (nouvel article 181-1-2), des mêmes garanties et exclusions que la PJCR classique (prévue à l’article 181-1-1).
Dès lors qu'un régime spécifique est instauré pour permettre à la seule victime d'initier cette procédure simplifiée en matière de viols, il est indispensable de préciser que ce dispositif ne saurait s'appliquer à des dossiers dont la complexité ou la nature exigent un procès criminel traditionnel.
Cette stricte harmonisation des critères d'exclusion garantit que la justice criminelle, même lorsqu'elle prend une forme simplifiée à la demande légitime de la partie civile, reste encadrée par des garde-fous préservant l'équité, les droits de la défense et la bonne administration de la justice pour les dossiers les plus complexes. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL329 de Mme Perrine Goulet.
Mme Blandine Brocard (Dem). Il est proposé de préciser dans quels cas la PJCR dérogatoire pour crimes sexuels ne s’appliquera pas, notamment en cas de pluralité de victimes ou de complexité particulière du dossier. Il s’agit à nouveau de souligner l’importance de la place de la victime, mais pas à n’importe quelle condition.
Cette mesure accompagne la réintroduction du viol dans le dispositif en rappelant que toutes les affaires ne peuvent pas faire l’objet d’une procédure simplifiée. Même si la victime demande cette voie procédurale, la justice doit conserver des garde-fous pour protéger l’équité du procès et les droits de la défense.
Mme Laure Miller, rapporteure. Pour les raisons développées précédemment, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.