Amendement n° CL327

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale, le mot : « après » est remplacé par les mots : « soit, lorsqu’une plainte est déposée, à compter de l’avis prévu à l’article 40‑2 du présent code, soit, en cas de poursuites, à compter de ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à proroger le délai de forclusion pendant l’enquête lorsqu’une plainte a été déposée par la victime.

Certaines victimes peuvent en effet croire que lorsqu’il y a une procédure en cours, elle se terminera devant le tribunal. Or un classement sans suite n’est pas une décision juridictionnelle statuant définitivement sur l’action publique, la victime se retrouvant alors forclose lorsque l’enquête dépasse les 3 ans de délai de forclusion, alors qu’elle pouvait légitimement penser qu’une procédure en cours entraînait le report de ce délai.