Amendement n° CL326
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 706‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La communication des documents mentionnés au présent article à la commission ou son président est de droit lorsqu’elle est demandée par la victime. »
2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces derniers ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir à la victime, lorsqu’elle le sollicite, un droit effectif à la communication des procès-verbaux constatant l’infraction ou des pièces de la procédure pénale recueillies dans le cadre de l’instruction menée devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, y compris lorsque la procédure pénale est en cours.
Cette précision permettrait de s’assurer que la CIVI exerce pleinement ses compétences d’instruction. Elle contribuerait également à limiter les sursis à statuer prononcés dans l’attente de l’issue de la procédure pénale et donc à favoriser une indemnisation plus rapide des victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).