Amendement n° CL324
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale, les mots : « le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » sont remplacés par les mots : « les délais de l’action civile selon les distinctions prévues par la section 2 du chapitre II du titre XX du livre III du code civil ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à aligner le délai de forclusion sur celui de la prescription de l’action civile afin d’améliorer le traitement judiciaire et le respect des victimes.
Il apparaît en effet incohérent de limiter à trois ans le délai pour agir en indemnisation, alors même que le droit commun prévoit des délais plus étendus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).