Amendement n° CL323

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale, les mots : « le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » sont remplacés par les mots : « les délais de prescription de l’action publique selon les distinctions prévues par le sous-titre I^er du titre préliminaire du présent code ».

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à aligner le délai de forclusion sur celui de la prescription de l’action civile afin d'améliorer le traitement judiciaire et le respect des victimes.

Le délai actuel de 3 ans est en effet inférieur au délai dont la victime dispose pour déposer  plainte. La victime se retrouve ainsi forclose alors qu’elle peut déposer encore saisir la justice pénale. Il est ainsi proposé d’aligner le délai de saisine de la CIVI sur les délais de prescription pénale, pour plus de cohérence et mieux respecter les victimes dont l’indemnisation effective est l’une des revendications principales.