Amendement n° CL319
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« au cours duquel il informe la partie civile, si elle le demande, de l’existence et, le cas échéant, des conditions d’exécution et de suivi des mesures de sûreté auxquelles la personne mise en examen était soumise au moment des faits. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger le juge d'instruction à informer la partie civile, lors de son entretien, des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, sursis probatoire, etc.) auxquelles la personne mise en examen était soumise au moment des faits.
Intention : Garantir que les victimes ne se sentent pas exclues ni trompées par une procédure accélérée en les plaçant face aux vraies conditions du suivi antérieur du délinquant, afin d'augmenter l'acceptabilité de la PJCR et sa légitimité auprès de l'opinion publique et des justiciables.
L'amendement vise à renforcer l'information des victimes dans la nouvelle procédure PJCR en garantissant que le juge d'instruction informe explicitement la partie civile sur les antécédents judiciaires du mis en examen (mesures de contrôle, suivi, conditions d'exécution). L'auteure justifie cette obligation par la nécessité d'éclairer le consentement de la victime à la procédure rapide et d'améliorer la légitimité de celle-ci auprès des justiciables. La rapporteure rejette l'amendement en soulevant que la partie civile a déjà accès au dossier d'instruction complet et dispose donc de cette information : l'amendement serait donc redondant. Le débat révèle une tension sur l'efficacité et la transparence — faut-il imposer une obligation d'information active du juge ou laisser la victime se responsabiliser de la consulter dans le dossier ? Le rejet traduit un choix du législateur de ne pas créer d'obligation formelle de présentation au-delà de l'accès de droit au dossier.
Exposé sommaire
Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de modernisation de notre justice criminelle porté par l’article 1er du projet de loi, tout en renforçant les garanties procédurales offertes aux victimes dans le cadre de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).
Le texte offre à la partie civile un droit d’opposition et la faculté de solliciter un entretien avec le juge d’instruction. Ces outils sont essentiels, mais pour qu’ils soient pleinement effectifs, la partie civile doit pouvoir appréhender le contexte procédural dans lequel les faits ont été commis.
Afin que le consentement de la partie civile à la PJCR (ou son choix de ne pas s’opposer à cette procédure) soit parfaitement éclairé, le présent amendement garantit que l’entretien avec le juge d’instruction permette à la victime d’appréhender les conditions dans lesquelles l’auteur des faits était suivi par l’institution judiciaire au moment de la commission de l’infraction.
Lorsque la personne mise en examen était sous main de justice au moment des faits (notamment sous contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, sursis probatoire ou suivi éducatif) le juge d’instruction sera tenu d’informer la partie civile, si elle en fait la demande, de l’existence et, le cas échéant, des conditions d’exécution et de suivi de ces mesures antérieures.
En précisant le contenu de cet entretien, l’amendement garantit que la modernisation de la justice criminelle place la considération des victimes au centre de la procédure, assurant ainsi la pleine confiance des parties dans la célérité de la justice pénale.
En effet, la célérité de la justice ne peut survivre durablement sans l’adhésion des justiciables à la rapidité de la réponse pénale. Une procédure qui paraîtrait expéditive aux yeux des victimes est une procédure qui peut être contestée.
En garantissant que la victime a été entendue et informée sur les antécédents du mis en examen, la PJCR s’en trouve légitimée, faisant l’objet de moindres contestations, ce qui assure, in fine, la célérité de la réponse judiciaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL319 de Mme Blandine Brocard
Mme Blandine Brocard (Dem). Nous proposons que la victime, lors de son entretien avec le juge d’instruction, soit informée des mesures de sûreté auxquelles la personne mise en cause était soumise au moment des faits. Cette information nous semble essentielle pour garantir que le choix de la victime est réellement éclairé, en particulier lorsqu’elle se prononce sur le recours à une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui modifie profondément le déroulement de la procédure pénale. Les victimes ont souvent besoin de revenir sur les faits et de comprendre dans quel environnement socio-judiciaire ils ont été commis. Savoir si la personne mise en cause faisait l’objet d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’un suivi particulier permet de mieux appréhender le contexte dans lequel l’infraction a pu se produire. Cette transparence contribue donc à une véritable œuvre de pédagogie judiciaire. Cette compréhension constitue souvent une étape très importante dans une logique de justice restaurative à laquelle nous sommes tous attachés.
Mme Laure Miller, rapporteure. La partie civile a accès au dossier d’instruction. En conséquence, elle est déjà au courant des mesures prises à l’encontre de la personne mise en examen. Votre amendement me paraît donc satisfait, je propose son retrait ou à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.