Amendement n° CL318
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’analyse des caractéristiques génétiques implique le recours à des fichiers, bases de données ou prestataires situés hors du territoire national, celle-ci ne peut être ordonnée que dans le cadre d’une coopération des juridictions nationales ou de l’entraide pénale internationale, dans les conditions prévues par les conventions internationales. »
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Soumettre les enquêtes génétiques transfrontalières à un cadre formel d'entraide pénale pour éviter que la justice française dépende de bases de données privées étrangères.
Intention : Préserver la souveraineté judiciaire française en exigeant que tout accès à des données génétiques étrangères passe par des canaux officiels (entraide pénale) plutôt que par des arrangements informels avec des bases de données privées.
L'amendement vise à encadrer strictement le recours aux investigations génétiques lorsqu'elles impliquent des bases de données extra-européennes (notamment américaines). Le texte initial permet l'exploitation de caractères morphologiques et d'ADN sans distinction sur l'origine des données. L'amendement introduit une exigence de formalité : dès qu'une investigation génétique « dépasse nos frontières », elle doit s'inscrire dans le cadre de la coopération judiciaire et de l'entraide pénale internationale, plutôt que de s'opérer de façon bilatérale ou unilatérale avec des prestataires privés. Cela protège doublement : contre les nullités procédurales (cadre américain interdisant la transmission informelle) et contre l'assujettissement de la justice à des entreprises privées étrangères. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré ne pas verrouiller le recours aux données génétiques étrangères par des exigences formelles rigides — une position qui valorise l'efficacité d'enquête sur la protection procédurale stricte.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer strictement le recours aux investigations génétiques en protégeant notre souveraineté judiciaire et les données personnelles.
Si l’analyse des caractères morphologiques apparents réalisée par les laboratoires nationaux constitue une avancée pour la résolution des crimes, le recours croissant à l’ADN soulève la question de l’utilisation de bases de données génétiques extra-européennes, notamment américaines.
Or, le cadre juridique américain interdit la transmission de ces données aux juridictions étrangères en l’absence d’une procédure formelle. Le risque est de voir nos procédures frappées de nullité si des enquêteurs agissent hors cadre diplomatique, ou de soumettre la justice française au bon vouloir d’entreprises privées étrangères.
C’est pourquoi cet amendement précise que dès lors qu’une investigation génétique dépasse nos frontières, elle doit impérativement s’inscrire dans le cadre formel d’une coopération des juridictions nationales et de l’entraide pénale internationale.
Il s’agit là d’une garantie de notre souveraineté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).