Amendement n° CL311
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 100.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la procédure de reconnaissance de culpabilité criminelle pour préserver le droit à un procès équitable.
Intention : Contrer la dérive vers une justice de procédure en protégeant l'exigence d'un débat judiciaire contradictoire et le droit à l'individualisation de la peine.
L'amendement propose un retrait radical de la nouvelle procédure de reconnaissance de culpabilité en matière criminelle. L'enjeu est de savoir si l'efficacité de la justice pénale (rapidité, économie de moyens) peut justifier l'éviction de l'instruction et de l'oralité des débats. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer une voie de déjudiciarisation partielle du crime, privilégiant une forme de justice négociée au détriment des garanties classiques du procès criminel (contrôle direct de la juridiction, débat contradictoire approfondi).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer les alinéas 5 à 100 du premier article du projet de loi justice criminelle.
La procédure de jugement des crimes reconnus est contraire avec tout l'intérêt de la procédure pénale puisqu’elle empêche la tenue d’une instruction et à un débat approfondi.
Elle contrevient aux principes fondamentaux qui régissent le procès criminel comme le principe d’oralité des débats qui constitue une garantie essentielle du procès équitable, en ce qu’il permet que la vérité judiciaire se construise publiquement, contradictoirement et sous le contrôle direct de la juridiction de jugement.
La Défenseure des droits reconnaît des “réserves sur les garanties fondamentales” sur cette procédure puisqu’elle prive les parties d’un échange nécessaire à la manifestation de la vérité, en portant atteinte à la publicité des débats et au principe d’individualisation de la peine.
Le consentement et la place des victimes ne sont pas respectés dans le cadre de cette procédure puisqu’elle suppose uniquement l’absence d’opposition de la partie civile et non pas son accord express alors qu’elle est pourtant la première concernée par une telle organisation. Son information est alors incomplète et elle dispose d’un délai de réflexion très limité.
Cette absence de véritable contradiction entre les parties porte une profonde atteinte aux droits des victimes. Loin de répondre aux attentes légitimes des justiciables, la création d’une procédure de reconnaissance de culpabilité en matière criminelle affaiblit les garanties fondamentales du procès pénal et remet en cause l’équilibre nécessaire entre les droits de la défense, les droits des victimes et les exigences d’une justice pénale pleinement équitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).