Amendement n° CL310
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« psycho-criminologique »,
insérer les mots :
« portant notamment sur le profil psychologique de l’auteur de l’infraction, identifié ou non, et les conditions du passage à l’acte ».
Ce que ça change · analyse IA
Définir légalement les critères « psycho-criminologiques » pour encadrer l'interprétation discrétionnaire des autorités.
Intention : Limiter le pouvoir discrétionnaire des autorités en contraignant à définir légalement les critères psycho-criminologiques plutôt que de les laisser à l'appréciation libre.
L'amendement cherche à combler une lacune en donnant une définition légale à la notion d'éléments « psycho-criminologiques » mentionnée à l'article 6 sans être définie. Cette notion, mobilisée pour évaluer le risque ou la dangerosité d'une personne, laisse actuellement une liberté d'appréciation très large aux autorités. Le refus de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir cette flexibilité interprétative plutôt que de l'encadrer strictement, acceptant ainsi une certaine imprécision au service d'une adaptabilité cas par cas.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la notion d’éléments « psycho-criminologique » qui n’a, à ce jour, aucune définition légale et laisse ainsi un champ d’interprétation particulièrement large.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).