Amendement n° CL309
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du dispositif autorisant le maintien en détention provisoire sans débat contradictoire en cas d'impossibilité organisationnelle de la justice.
Intention : Préserver le droit fondamental au débat contradictoire et au contrôle judiciaire de la détention provisoire, en refusant de reporter sur les personnes poursuivies le coût des défaillances organisationnelles de la justice.
L'article 9 du projet créait une exception majeure au droit au débat contradictoire : face à des carences de moyens judiciaires, le procureur général pouvait maintenir une personne en détention provisoire sur simple saisine du premier président de la cour d'appel, sans audience contradictoire, en cas de risques graves. Cet amendement supprime cette brèche. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une logique d'adaptation du cadre procédural aux défaillances du service public ; de l'autre, le refus de faire payer aux justiciables le prix des carences organisationnelles. L'adoption de cet amendement signale que le législateur rejette explicitement l'idée que la justice puisse contourner les garanties élémentaires du procès équitable sous couvert de manque de ressources. C'est une affirmation du primat des droits procéduraux sur les considérations gestionnaires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 9 du projet de loi justice criminelle.
Cet article prévoit qu'en cas d'impossibilité pour la justice de tenir dans les délais légaux le débat contradictoire sur la prolongation d'une détention provisoire, le procureur général pourrait saisir le premier président de la cour d'appel afin de maintenir la personne en détention en cas de risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes ou des biens ou de risque élevé de fuite. C’est une remise en cause des garanties procédurales protégées par le droit interne et européen en matière de privation de liberté.
Les travaux de la Défenseure des droits soulignent que les carences du service public de la justice ne peuvent justifier un affaiblissement des garanties entourant la privation de liberté, a fortiori avant toute déclaration de culpabilité. La priorité doit être donnée à la prévention des défaillances organisationnelles, par l’octroi de moyens humains et matériels adaptés.
La détention provisoire doit demeurer une mesure exceptionnelle, strictement encadrée et justifiée par des nécessités impérieuses liées à la procédure ou à la protection de l’ordre public. Allonger les délais avant remise en liberté revient, en pratique, à faire peser sur la personne poursuivie une contrainte assimilable à une sanction anticipée, alors même que sa culpabilité n’a pas été judiciairement établie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).