Amendement n° CL308
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 7 qui restreint les possibilités de soulever des nullités procédurales, au motif que ces restrictions affaiblissent les garanties des droits de la défense.
Intention : Préserver le droit de contester les irrégularités procédurales par l'invocation de nullités, en défendant ces mécanismes comme des garanties essentielles contre l'arbitraire, non comme des chicanes dilatoires.
L'article 7 du projet de loi vise à réduire le droit de soulever des nullités (vices procéduraux). L'amendement s'oppose à cette restriction en arguant que les nullités ne sont pas de simples technicités : ce sont des mécanismes de contrôle de légalité essentiels, prononcés par les magistrats, qui protègent les droits fondamentaux et l'équilibre du procès pénal. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié une accélération/sécurisation de la procédure pénale sur la préservation intégrale des droits procéduraux formels. Cela reflète une conception du procès où la finitude l'emporte sur la contestation des vices.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 7 du projet de loi justice criminelle.
Restreindre les possibilités de soulever des nullités affaiblit corrélativement le respect des règles de forme. Pourtant, ces règles ne sont pas de simples exigences procédurales : elles constituent des garanties essentielles des libertés individuelles et des droits de la défense.
Les nullités constituent des mécanismes légaux essentiels de contrôle de la régularité des actes d’enquête et de procédure. Strictement encadrées et prononcées par des juridictions indépendantes, elles participent de l’équilibre du procès pénal.
Dans ces conditions, toute restriction supplémentaire porterait atteinte à l’équilibre du procès pénal, en limitant la capacité des justiciables à contester des irrégularités susceptibles d’affecter la validité de la procédure et, par conséquent, celle de la décision rendue.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les nullités ne sont ni créées ni prononcées par les avocats, mais par des magistrats, garants de la légalité de la procédure. C’est pour ces raisons que le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).